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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ont été effectués sur une période au cours de laquelle il a fait réaliser d'importants travaux à la suite d'une catastrophe naturelle ; - il a acheté plusieurs appareils électroménagers identiques
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Après avoir obtenu des fournisseurs les copies des factures d'achats pour les achats effectués en 2012, afin de connaître le détail des achats par nature et par quantités achetées (en kg ou en nombre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Cet avantage promotionnel, ainsi déterminé en fonction du produit acheté, a pour effet de réduire de façon différée de plus de 34 % le prix des produits alimentaires porteurs de l’offre achetés alors même
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il est ainsi apparu que, depuis plusieurs années et jusqu'en 2015, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D était déterminant, dès lors que, loin d'être un simple intermédiaire se bornant à mettre en relation un acheteur et un vendeur, il a agi en qualité de commissionnaire à l'achat auprès des fournisseurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A l'issue d'opérations de contrôle successives visant la SA Engie, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment, d'une part, remis en cause, sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A cette fin, elle commercialise au sein de la jardinerie qu'elle exploite les produits issus de sa propre production ainsi que des produits qu'elle achète auprès de tiers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il en est de même pour la facture Leclerc du 14 novembre 2015 émise au nom de la société A Nettoyage, qui concerne l'achat de matériel de bureau mais aussi de produits d'hygiène personnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'ANPP regroupe un certain nombre de personnes morales et notamment plusieurs collectivités locales, dont des Territoires de projet, qui ont adhéré à l'association par la signature d'une charte d'adhésion
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
rectifications litigieuses, s'élève à 1,98 % du total des achats réalisés par la société Probis en 2013, 25,38 % en 2014 et 5,23 % en 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
I V K est en relations avec un responsable du dédouanement du département des achats du CERS, nommément cité, ou le responsable du comité des achats compétent du CERS, et que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il ressort également de la proposition de rectification que le vérificateur a pris en compte les offerts et les prélèvements de boissons non alcoolisées par le personnel au regard des périodes d'ouverture
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de ses achats globaux voire pour certains mois jusqu'à 26 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
non assujetties, au vu des quantités achetées et du montant moyen des factures hors taxe sur la période vérifiée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 1 du I de l'article L. 6133-3 du même code dispose que : " () le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'administration a remis en cause la déduction, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de frais d'achat de CD et DVD, ainsi que de produits achetés sur la plateforme " ITunes ", estimant que ces
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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