du caractère suffisant de l'acte de cautionnement alors que la question de la solvabilité de la SCI n'était pas en débat et ne leur a donc pas permis de présenter leur position sur ce point ; son ordonnance

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

C A ne justifiant pas d'une délégation régulière pour signer la requête en sursis à exécution et la requête d'appel, d'autre part, que si l'acte de cautionnement a été produit les conclusions aux fins

Il résulte de cet acte de cautionnement qu'il est délivré pour une période de 5 ans.

La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant

Un plan de règlement de la somme globale de 181 725 euros a été accordé le 15 mai 2008 et s'est accompagné d'un acte de cautionnement de la société civile immobilière Les Tilleuls, signé le même jour,

La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant

saisies administratives à tiers détenteur ne leur ont pas été notifiées ; - l'administration avait renoncé à recouvrir les sommes faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur ; - les actes

La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant

l'autorisation quant aux garanties financières exigées, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle autorisation mais du transfert d'une autorisation précédemment délivrée à une autre société ; l'acte

Cette proposition est la même que celle qu'ils annonçaient dans leur précédent courrier du 20 juin 2023, initialement acceptée par l'administration le 23 juin 2023 sous réserve de communiquer l'acte de

Dès lors, elle ne peut être regardée comme constituant à elle seule, en l'absence de tout autre acte du redevable ayant cet objet, un acte comportant reconnaissance du redevable au sens des dispositions

recevable à contester le bien-fondé des impositions assignées à la société l'Héritage en sa qualité de personne s'étant obligée à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte

Il résulte de l'instruction que la société Guy Surel TP produit l'acte de cautionnement solidaire établi le 22 juillet 2019, valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, aux termes duquel BPI France lui

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Les actes de cautionnement des 30 octobre 2006, 1er et 12 février 2007 produits ne présentent à ce titre aucune cohérence avec une telle opération.

Par une décision du 15 octobre 2018, FranceAgriMer a, toutefois, maintenu sa demande tendant au versement de la somme de 2 881 908,07 euros sur le fondement de ces actes de caution.