Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sud pour les périodes du 11 avril au 30 mai, du 31 mai au 4 août puis du 22 août au 7 novembre 2017, un enregistreur ayant été installé sur la cime d'un arbre et non d'un mat de mesure en raison d'un acte
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que des erreurs ont été commises sur l’identité des parties, que cette ordonnance comporte des actes, constitutifs de sabotage des dossiers juridictionnels qu’il a présentés devant la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021, son premier magasin, situé au 124 rue Frébault, a fait l'objet de dégradations et d'actes de pillage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dès lors qu'un tel courrier qui informe le débiteur d'une créance constatée et liquidée à son encontre en indiquant qu'elle donnera lieu à l'émission d'un titre de perception revêt le caractère d'un acte
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
spécial signé des deux parties. / Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ; / 3° Lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s'appliquent au marché public, si le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
chiffrages répertoriés dans les pièces produites ne correspondent pas aux montants indiqués dans un tableau produit par ailleurs ; s'agissant du devis " Réparation dégradation Chaussée Camille Pujol , Acte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / A ce titre : () g) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour faute en raison d'une erreur dans la réalisation de l'acte chirurgical ; - cette faute lui a occasionné, au titre des préjudices
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un acte d'engagement du 10 mars 2005, la maîtrise d'œuvre de l'aménagement du champ de captage d'eau potable et de son raccordement au réseau d'adduction existant a été confiée à la société Cabinet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par acte d'engagement du 7 avril 1988, un groupement solidaire composé des sociétés France Engineering Division Technique (FEDT) et SOGREAH a été chargé des études d'avant-projet sommaire des réseaux C
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société B par convention du 14 mars 2014, la maîtrise d'œuvre à la société Synapse Construction par acte d'engagement du 12 juin 2014, les
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un acte d'engagement du 17 octobre 2003, la maîtrise d'œuvre du projet a été attribuée à un groupement conjoint, composé de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sont concernées par la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dont quatre espèces végétales d'intérêt communautaire, le Sabot
Source officielle