de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 11.

permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

En cinquième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

En sixième lieu, il résulte des dispositions du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que le dossier soumis à enregistrement doit comporter les éléments permettant au préfet d'apprécier

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Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées

à son appréciation. 20.

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