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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une personne privée ne peut pas donner à titre habituel des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sauf si elle exerce une des professions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 16 avril 2010, par acte sous seings privés, le requérant a cédé ces lots au prix total de 1 850 000 euros à
4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne satisfait aux conditions suivantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
sous seing privé opposable à l'administration ; les parties étaient définitivement, mais conditionnellement, engagées dès le 10 septembre 2012, date de la première promesse synallagmatique de vente, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sous seing privé non enregistré ; - les frais de déplacement étant une composante de la prestation de mise à disposition de personnel salarié, il s'ensuit que les indemnités kilométriques, qui correspondent
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte sous seing privé du 5 septembre 2016, la SA Cafico a cédé, à M. et Mme B..., 2 375 des 2 500 titres qu’elle détenait dans le capital de la société Davial, pour un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sous seing privé, contrairement à ce que prévoyait la procédure d'attribution ; - la délibération litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B, qu'elle lui a remboursée en 2021 par trois chèques, et qui a donné lieu, le 17 décembre 2021, à l'établissement d'un acte sous seing privé constatant le remboursement de la dette, enregistré le 7 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
sous seing privé portant cession de parts sociales daté du 31 mai 2017, enregistré le 27 juin 2017 ; - la société a déposé spontanément deux déclarations de résultats 2065-SD à l'impôt sur les sociétés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de cession du 7 avril 2014 qui mentionne, en son article 3, qu'" aux termes d'un acte sous seing privé en date 26 juin 2012, la société MAB, a fait bail et donné à loyer, à titre commercial, à la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un arrêté du 11 décembre 2012, le maire de la commune a retiré l'autorisation d'occupation domaniale consentie par arrêté du 20 janvier 1949 et acquise par acte sous seing privé du 2 avril 2009 par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur pièces de son dossier fiscal, l’administration ne saurait avoir privé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
acquéreurs, rédiger les mandats de ventes et/ou de recherches, proposer et/ou faire visiter, présenter les biens et faire toutes publicités utiles, recevoir des propositions d'achat sans rédaction d'actes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société SCRG a, par acte sous seings privés du 28 octobre 2014 signifié à la SENOG par exploit d'huissiers du 15 décembre 2014, cédé à la société BCG deux créances qu'elle détenait, en raison de cet
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2016, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2016, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un acte sous seing privé intitulé « promesse de cession de licence de marque » et conclu le 20 décembre 2014, M.
Source officiellePage 1 sur 436
WELCOME BERNARD, d'un acte sous seing privé
13/12/2023
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AMBRYM ADVISORY, d'un acte sous seing privé
08/10/2023
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PHÔ 29, CHEZ PHUNG, d'un acte sous seing privé
28/05/2023
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