B n'établit pas que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, aurait commis une erreur d'appréciation en les qualifiant

pénitentiaires de Rennes du 26 juillet 2019.

Il n’y a pas lieu, en conséquence, pour la Cour de donner acte de son désistement d’office. 9.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 7.

de Rennes née le 10 juin 2019.

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des faits matériellement inexacts et ont commis une erreur d'appréciation dès lors que la commission de discipline était régulièrement composée

Chabchoub puissent être regardés comme constitutifs d'un trouble à l'ordre public, ainsi que l'a relevé le Conseil d'État dans son arrêt cité au point 6. 11.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 7.

Les premiers juges ont relevé qu'aucune pièce du dossier ne comportant d'indication quant à la composition de la commission de discipline, M.

E conteste la matérialité des faits relevés dans les différents rapports sur sa manière de servir établis par ses supérieurs hiérarchiques.

Le tribunal administratif a annulé cette décision par un jugement du 29 juillet 2021 dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel devant la Cour. 2.

Il a aussi relevé que si les compétences professionnelles de M.

Par la requête n° 24BX02325, la préfète des Deux-Sèvres relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24BX02326, elle demande qu'il soit sursis à son exécution.

H n'ont pas exercé la direction du laboratoire de manière particulièrement directive ou en faisant preuve d'une autorité excessive dans l'exercice de ce pouvoir. 14.