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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - il n'invoque pas en appel un nouveau fondement de responsabilité ; - l'action contractuelle de droit commun du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs, qui est régie par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En première instance, les sociétés LBA et SMABTP, en se prévalant d'une subrogation conventionnelle et légale dans les droits de la commune de Brimont, ont recherché la responsabilité contractuelle de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Estimant qu'elle avait droit au règlement de son traitement jusqu'au 30 juin 2018, Mme B a adressé le 26 octobre 2018 une réclamation préalable au centre communal d'action sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2023, la commune de l'Haÿ-les-Roses, le centre communal d'action sociale de la commune de l'Haÿ-les-Roses et la caisse des écoles de l'Haÿ-les-Roses persistent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Article 2 : La société Action Développement Loisir versera à la commune de la Plagne Tarentaise une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sociale de la commune du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location de véhicules conclus le 6 décembre 2017 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles interrompues
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
droit à indemnité.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté la présence de microfissures au droit des joints des panneaux
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; force est de constater qu’aucune disposition contractuelle émanant de la convention de mise à disposition ne faisait obligation à la commune de Saint-Mamet d’exercer une telle action en revendication
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le centre communal d'action sociale de la commune de Montreuil est condamné à verser à Mme A la somme de 2 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le droit de l'Union européenne peut être invoqué dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits ; - l'illégalité de dispositions réglementaires " en tant que ne pas " peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la relation contractuelle le liant au centre communal d'action sociale doit être requalifiée en contrat à durée déterminée. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En dernier lieu, la circonstance que la société BEA aurait dû engager la responsabilité de la commune de Retonfey sur un fondement quasi-délictuel et non sur un fondement contractuel ou post-contractuel
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il suit de là que la commune n’est pas fondée à soutenir que la cause juridique de la responsabilité contractuelle serait nouvelle en appel, alors même que la requérante s’est également référée à l’action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le juge administratif ne peut être saisi d'actions tendant seulement à la constatation de droits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de ces stipulations qu'en dépit du transfert de la propriété de l'ouvrage à l'Etat, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres (…) La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle, en réparation des désordres affectant le revêtement de la place de la commune,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
judiciaire impliquant le groupement, en ce compris une action tendant au paiement de sommes dues par le maître d'ouvrage public ; - le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit
Source officiellePage 1 sur 97