contractuelle de droit commun dont disposait la SCI à l'égard de M.

contractuelle contre un fournisseur avec lequel il n'est uni par aucun lien contractuel ; qu'en décidant en l'espèce que le maître d'ouvrage est en droit d'exercer une action contractuelle de droit commun

qu'encore, même lorsqu'ils ont pour origine une non-conformité au contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action

dénommée société anonyme Gepa, dont le siège est ..., à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune

Bécheret-Thierry, ès qualités, de la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me X..., avocat de la société Gestion DS, venant aux droits

commun devrait s'appliquer à celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas statué, dans son dispositif, sur la nouveauté de la demande avant de statuer sur la prescription de l'action, a pu décider que la demande

contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil ; qu'il appartient dès lors à la SCI LANCASTER de démontrer l'inexécution par la Société VALERIAN d'une obligation contractuelle ; que dès

et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations ; qu'en décidant le contraire

X..., la SMABTP et la compagnie Le Patrimoine groupe Drouot en dommages-intérêts, que la SCI Italie a formé une action en garantie contre la société Boussois et la société Omnium de miroiterie ; Sur le

qui lui a été transmise avec la chose ; qu'en faisant droit à l'action en résolution de la vente, et en ordonnant la restitution du véhicule par Monsieur X... à la société SIAA, tout en rejetant l'action

Elle bénéficie toujours par contre d'une action contractuelle de droit commun se prescrivant à l'origine par 10 ans et réduite à cinq ans par la loi 17 juin 2008.

Avant la loi du 25 mars 2009, Mme [D] disposait donc contre son vendeur pour les défauts de conformité qu'ils soient apparents ou cachés d'une action contractuelle de droit commun se prescrivant par dix

; AUX MOTIFS QUE l'action contractuelle de droit commun s'applique aux non-conformités ; qu'aux termes de l'acte de vente en état futur d'achèvement du 11 février 1991, toute contestation relative à

Sur les désordres et les responsabilités : Monsieur X... et Madame Y... sont fondés à exercer une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la SCCV du RU BOISE qui a l'obligation de délivrer

commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement

ALORS QUE l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement

Cette clause est valable pour ce litige dans lequel la responsabilité de Monsieur X...est retenue sur un fondement contractuel de droit commun et non pas sur le fondement de la responsabilité de plein

du vendeur en VEFA, la société TE FENUA, et qu'il dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle de droit commun fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage