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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la méconnaissance du régime de la division foncière, de la nécessité de présenter deux dossiers de demande, de la méconnaissance du plan d'occupation des sols et de l'existence d'une fraude ; - l'action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - l'action de la société requérante, qui ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assurée, ne saurait prospérer ; - le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elles soutiennent que : - Allianz IARD doit être mis hors de cause, la communauté de communes ne présentant plus de conclusions à son encontre ; l'action contre l'assureur relève de la compétence du
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02873_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des sociétés Isakom et Paris Bat, SMABTP, assureur des sociétés Aluval, BMT et Entreprise Medinger et Fils, E A assurances mutuelle et E A venant aux droits et actions de Covea Risk, assureur des sociétés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elles soutiennent que : - la société Montmirail, qui est courtier en assurance, doit être mise hors de cause ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action dirigée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
publique, qui est un ouvrage public relevant de la commune ; le défaut d'entretien s'est produit durant une phase de travaux publics, confiés à la société Moulin TP ; - elle peut en outre exercer une action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
que l'État, subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
respectif est utile ; - en tout état de cause, la mise en œuvre de l'action directe contre l'assureur qui est ouverte au maître d'ouvrage par l'article L. 124-3 du code des assurances ne suppose pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - les moyens présentés à son encontre sont infondés ; - l'action directe contre l'assureur relève des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elles soutiennent que : - la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, n'ignore rien des actions de la SMABTP, assureur garantie décennale de la société Eiffage construction Limousin, et le refus de garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
défectueuse, ce qui est suffisamment démontré, mais pour apprécier les responsabilités, les causes de la dégradation et la mesure de l'étendue des dégâts ; - il n'était pas tenue d'engager un référé ou une action
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. / Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
une action directe contre les assureurs de ces sociétés ; - les désordres affectant la salle de danse et la salle de dojo résultent d'un défaut dans la mise en œuvre des menuiseries extérieures et sont
Source officiellePage 1 sur 342