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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au moment du versement de l'allocation, l'action du bénéficiaire pour le paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
existantes ou à émettre. / (…) / L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
existantes ou à émettre. () / L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00560_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Mme A, qui a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle, est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
existantes ou à émettre () L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
ce code, qui ne peut concerner que des personnes étrangères ; - elle n'est pas justifiée par un intérêt public local ; - elle méconnaît le principe de neutralité du service public dès lors que l'action
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par le bénéficiaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le GCS Pôle
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société requérante soutient que la convention du 15 juillet 2013 ne prévoit pas clairement la nature des justificatifs de réalisation des actions menées que le bénéficiaire de l'aide doit conserver,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, qui bénéficiait alors de la qualité de travailleur handicapé, a été recruté, sur ce fondement, par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, à compter du 1er septembre 2017
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
administratif de Lille d’annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l’autorisation de détention d’un ordinateur personnel dont il bénéficiait
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mme A, agent social bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, est employée par le centre communal d'action sociale de Béziers en qualité d'aide à domicile à temps non complet pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ». 6.
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