Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Enfin, l'appelant dispose déjà des informations permettant d'évaluer les préjudices subis en raison de l'acquisition de ce véhicule et est en capacité, s'il s'y estime fondé, d'engager une action à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sont sans incidence sur la démonstration d'un tel lien de causalité la bonne foi invoquée par M. et Mme A et la circonstance qu'ils seraient privés d'un droit au recours effectif en l'absence d'action
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente qui implique la restitution de la chose par l'acquéreur et la restitution du prix et des frais de la vente par le vendeur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans le cas contraire, il s'expose à une action en récupération de l'aide indûment perçue.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans le cas contraire, il s'expose à une action en récupération de l'aide indûment perçue.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans le cas contraire, il s'expose à une action en récupération de l'aide indûment perçue.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 27 juillet 2010, la SAS EBM a vendu à la SAS Calophotor la totalité de sa participation dans le capital de la SAS Financière d'Esbach, soit 763 520 actions, au prix de 5 895 751,93 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Acier Tubes et Profils (ATP) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
International vendues le 18 juin 2012 sont justifiées, en l'absence de terme défini par les crédits vendeurs, le recours au taux moyen de rendement des SICAV monétaires et au taux de placement à vue étant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
charges qui s'y ajoutent / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () / - soit la valeur nominale des actions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préemption sur un bien cadastré section G numéro 140, sis 53 et 57 rue du commandant B..., à Vincennes (Val-de-Marne) et d’enjoindre à cet établissement public foncier d’acquérir le bien préempté au vendeur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Clinique Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Clinique de Flandre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Clinique du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
M. et Mme D... soutiennent que la commune a modifié les conditions de la vente, en exigeant que le bien en cause lui soit vendu comme libre et occupé alors qu’ils avaient mentionné dans la déclaration
Source officiellePage 1 sur 52