LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue

X... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire

Le vendeur a appelé en garantie le fabricant, la société Automobiles Peugeot, et a opposé la prescription de l'action. 3.

Après le décès de l'assurée, l'immeuble a été vendu par les héritiers à M.

, lui ont délivré congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 1991, terme du bail ; Attendu que la société Firminy distribution, acquéreur de l'immeuble et subrogée dans les droits et actions

affectant le véhicule qu'ils avaient acheté, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour

part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus

Convention de Vienne" du 14 juin 1974 modifiée par le protocole du 11 avril 1980 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, dont les articles 1 et 8 fixent la prescription de l'action

A 21-17.794 contre l'arrêt n° RG : 18/08818 rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Localité 5] View, société par actions

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause contenue dans la promesse de vente, selon laquelle l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions

PAR UN ACTE SUBROGEANT L'ACQUEREUR AUX DROITS ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE LEUR VOISIN ; QUE, POUR REFUSER LA SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT, REQUISE PAR M Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA

Z... s'est engagé à vendre à M. A... et Mlle C... différents lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que M. A... et Mlle C... ont reproché à M.

société Pizza Mia, conformément à l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action

Le vendeur originaire fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du vendeur intermédiaire, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les deux ans de la découverte

que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur

CONDOTTE D'ACQUA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE L'ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE RENVOI NE POUVAIT ALLEGUER QUE L'ACTION

subrogation au profit de FINANCO (prêteur) », il est clairement stipulé que « conformément aux dispositions du Code Civil, le prêteur qui a réglé le solde de vente est subrogé dans tous ses droits et actions

en revendication de marchandises vendues sous réserve de propriété ne constituant pas une action en résolution de la vente, celle-ci continue à lier les parties si bien que le vendeur peut récupérer les