Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C300398
- Date
- 8 juin 2023
venterémérédemande en exercice de la faculté de rachatprescriptiondélaidétermination
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
Procédure
L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 juin 2023
- Matière
- vente
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C300398
Données disponibles
- Texte intégral