au lieu de praescriptio) le réquisitoire du parquet révèle que dès le 29 janvier 2003, date des réquisitions du parquet, soit antérieurement à l'arrêt, la décision avait été prise au mépris des règles

", le temps qui s'est écoulé avant la suspension de la prescription compte dans le délai qui doit s'accomplir après cette suspension ; qu'en s'abstenant de préciser si les parties poursuivantes ne se

X..., bien que celle-ci fût antérieure à la loi de 1972, la cour d'appel a donné un effet rétroactif à la loi nouvelle, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la prescription

du parquet de Tarascon en date du 7 mars 1997, antérieur à la date à laquelle la prescription aurait été acquise compte tenu de la suspension (soit le 15 mars 1997) ; qu'il s'ensuivait que la prescription

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription

; qu'en conséquence, l'action civile ne pouvant plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique, il échet de déclarer irrecevable la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de poursuivre la procédure pour cause de prescription alors, selon le moyen : 1

grief à l'arrêt de déclarer la demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque seule la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur est recherchée, le point de départ du délai de prescription

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que

X... prononcé par la Cour de cassation, les décisions postérieures rendues étant sans incidence sur un éventuel caractère suspensif ou interruptif de prescription ; que la prescription était acquise le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" applicable aussi bien aux

Le salarié fait grief à l'arrêt de le juger forclos dans son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...

et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, contre Paulette Y..., Nadine A..., Jany B... et Madeleine C..., a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

pas seule de nature à lever l'obstacle et à permettre à Mme Z... d'agir valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "contra non valentem agere non currit praescriptio

été dans l'impossibilité d'agir et que l'instance pénale engagée par l'assureur et à l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription

» ne s'applique pas à la partie qui pourrait agir d'une façon qui interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription