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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052994342
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Action en désaveu d'avocat.
9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Me B conclut au rejet de l'action en désaveu de Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00750_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02056_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - l'action engagée le 2 novembre 2020 est prescrite ; - les décapeuses ont fonctionné et le vice n'était donc pas rédhibitoire ; - le préjudice allégué n'est pas justifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
directe à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), et d'autre part, d'une action subrogatoire contre l'EFS venant aux droits des structures qu'il a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'œuvre, le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé et le contrôleur technique, avaient connaissance de l'intervention de son sous-traitant ; - le sinistre est imputable à la seule action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d’Activité Métallière a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Or, ainsi que l'a jugé le tribunal, ses allégations quant au désaveu de la hiérarchie dont il aurait fait l'objet ne sont pas étayées et sont mêmes contredites par les pièces produites en appel par le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - l'action en garantie décennale du SMAAG est prescrite ; en effet, la décision de réception sans réserves établie le 22 décembre 2005 évoque, aux termes d'une erreur matérielle,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
E et la société B ne sont pas équilibrées, ni en la défaveur de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SAMSIC a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2019 au motif de son insuffisante motivation ne l'empêchait pas de prendre une nouvelle décision de licenciement ayant le même objet, fondée sur les dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
compte la moyenne des distances pour les entreprises disposant de plusieurs sites, comme c'était le cas des attributaires, le pouvoir adjudicateur n'avait aucune garantie que le lieu de départ de la dépanneuse
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la demande du centre communal d'action sociale de Béziers tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif : 21.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ; 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lasbordes PV1 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2023
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A que de Mme F de nuire à leur interlocuteur respectif, de sorte que l'issue favorable d'une action judiciaire en diffamation dirigée contre l'intéressée pourrait, dans ce contexte particulier, s'avérer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Foulayronnes (Lot-et-Garonne) a prononcé son licenciement
Source officiellePage 1 sur 4