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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007806594

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100643

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

J..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu V... paternité V... M...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643893

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

QUE, SI ELLE ETAIT ADMISE, L'ACTION EN DESAVEU PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAILLOL AURAIT POUR EFFET DE FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE RESULTANT DU DESISTEMENT QUI AURAIT ETE PRESENTE A TORT POUR ELLE

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052994342

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Action en désaveu d'avocat.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109950

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

en désaveu d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008132913

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... soutient qu'il n'avait pas donné mandat à Me Reveau pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152960

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

En 2011, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122DEC003863308

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le 30 novembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685159

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Action en désaveu d'avocat. | 54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607943339ba5988459c4181d

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829733

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

en désaveu d'avocat ; 2°) de renvoyer l'affaire au fond devant une juridiction compétente pour statuer sur son action en désaveu d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085111

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42625

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100210

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

24 mai 2005 a déclaré l'action en désaveu irrecevable comme étant prescrite et a débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6633

Admin. suprême

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Le requérant se prévalut de la possibilité offerte par la loi de demander au procureur, après expiration du délai, d’ouvrir une action en désaveu de paternité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004183619

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Slovaquie , n o 10699/05, § 45, CEDH 2006 &#x2011; XI (extraits)), aurait pu engager une action en désaveu de paternité (voir, par exemple, Mirceski c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0108DEC003927706

Admin. suprême

8 janvier 2007

8 janvier 2007

Le 20 décembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême (Nejvyšší státní zastupitelství) d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446ad

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES DEUX ACTIONS RELEVANT, SELON LE TRIBUNAL, DU MEME DOMAINE ET AYANT UNE FINALITE ANALOGUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DESAVEU EST

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141230

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176814

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre

Source officielle

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