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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007806594
5 juin 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100643
8 juin 2016
J..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu V... paternité V... M...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643893
15 octobre 1975
QUE, SI ELLE ETAIT ADMISE, L'ACTION EN DESAVEU PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAILLOL AURAIT POUR EFFET DE FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE RESULTANT DU DESISTEMENT QUI AURAIT ETE PRESENTE A TORT POUR ELLE
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052994342
4 décembre 2025
. - Action en désaveu d'avocat.<br/>
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109950
17 novembre 2010
en désaveu d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008132913
13 novembre 2002
X... soutient qu'il n'avait pas donné mandat à Me Reveau pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152960
19 février 2015
En 2011, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0122DEC003863308
22 janvier 2013
Le 30 novembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685159
24 juillet 1981
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Action en désaveu d'avocat. | 54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT
civ2
607943339ba5988459c4181d
27 novembre 1974
AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829733
1 juillet 2009
en désaveu d'avocat ; 2°) de renvoyer l'affaire au fond devant une juridiction compétente pour statuer sur son action en désaveu d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure
CETAT:CETATEXT000008085111
6 octobre 1999
TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible
607943749ba5988459c42625
18 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE
ECLI:FR:CCASS:2009:C100210
25 février 2009
24 mai 2005 a déclaré l'action en désaveu irrecevable comme étant prescrite et a débouté M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6633
19 octobre 1999
Le requérant se prévalut de la possibilité offerte par la loi de demander au procureur, après expiration du délai, d’ouvrir une action en désaveu de paternité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004183619
14 juin 2022
Slovaquie , n o 10699/05, § 45, CEDH 2006 ‑ XI (extraits)), aurait pu engager une action en désaveu de paternité (voir, par exemple, Mirceski c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0108DEC003927706
8 janvier 2007
Le 20 décembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême (Nejvyšší státní zastupitelství) d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.
60794bff9ba5988459c446ad
18 mars 1981
389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES DEUX ACTIONS RELEVANT, SELON LE TRIBUNAL, DU MEME DOMAINE ET AYANT UNE FINALITE ANALOGUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DESAVEU EST
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176814
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre
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