si la vétusté de l'immeuble peut entrer en ligne de compte, ce désordre a été aggravé par la décompression de l'assise du mur de façade due à ces fuites ; - le désordre référencé A doit être indemnisé

désordre relatif à la détérioration du parquet des bureaux 305 et 306 du bâtiment, a condamné la société Perrin Raymond à verser une indemnité de 819,79 euros à la société SMABTP, au titre du désordre

Aux termes de l’article L. 155-6 du code minier : « L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré.

C à sa voisine ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ces derniers rapports qu'elle a critiqués ; - les premiers désordres affectant l'immeuble étaient déjà apparents dans les années 1990 et

B ne saurait prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble, exempt des dommages litigieux.

Les désordres constatés ne peuvent pas être imputés à l'absence de ventilation mécanique contrôlée à l'intérieur de l'immeuble ou aux revêtements intérieurs des murs.

les conclusions de l'expert et privilégier des expertises amiables dont l'expert avait écarté les hypothèses comme sans lien avec les désordres ; en outre, la structure de son immeuble a été renforcée

Il soutient que : - les désordres survenus sur son immeuble sont imputables à des travaux de démolition ordonnés par la commune de Plats en application d'un arrêté de péril imminent sur un immeuble mitoyen

de l'immeuble, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que si des fissures sont apparues sur la façade de l'immeuble avant la survenance des désordres, ces fissures n'étaient

des dommages ne soit pas mise à sa charge ; - il n'est pas établi que l'indemnisation versée à Mme E par son assurance suite à l'incendie de l'immeuble ne réparerait pas l'intégralité de son préjudice

Mme A a sollicité l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de ces désordres, ainsi que la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire pour

a été retardée de deux ans ; ce retard a entrainé un préjudice de jouissance et aggravés les désordres liés aux infiltrations d'eau, l'immeuble étant resté exposé aux intempéries et conditions climatiques

qui affectent cet immeuble.

que les désordres affectant l'immeuble, et partant l'appartement des requérants, sont dus au mauvais état de la conduite d'assainissement ; en tout de cause, le fait qu'un ouvrage public, en l'espèce

D ne peut être indemnisé à titre personnel de préjudices qui avaient vocation à entrer à l'actif de son entreprise et qui ne constituent donc pas des préjudices personnels propres.

Il soutient que : - l'expert a retenu que les désordres affectant la chape d'enrobage des éléments de plancher chauffant étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; - l'assureur

l'immeuble. 9.

Elle fait valoir que l'action n'est pas recevable, la SMABTP ne justifiant pas avoir payé les travaux ou indemnisé la victime ; elle ajoute que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elles font valoir que : -l'expert a retenu, s'agissant de la troisième source de désordres de l'immeuble du 16 rue Canihac, constituée par les travaux de reprise en sous-œuvre du mur mitoyen, la

Par la voie de l'appel incident, celle-ci demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a mis à sa charge une part de responsabilité dans la survenance des désordres et limité son indemnisation