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2 résultats pour « action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

rue Esprit des lois à Bordeaux.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'annulation de la délibération de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray du 30 juin 2022 approuvant le nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail des agents de la commune et du centre communal d'action

Source officielle