Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de constater

D'une part, l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que

par actions simplifiée unipersonnelle Pilliot Assurances à lui verser la somme de 1 857 604,92 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés ou, à défaut, celle de 635 950 euros, à titre principal

sans une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du principe d'égalité des armes.

; / c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

n° 790 182 786, la société par actions simplifiée à associé unique Travaux du Midi, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 493 275 804, la société par actions simplifiée Europ'Elec

Les sociétés TLV, SNRTM, Transpar et STVM ont formé tierce opposition à cette ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, M.

Sur l'appel principal de la société Spie Batignolles Malet : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de la société Spie Batignolles Malet : 2.

En outre, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière du principe d'action préventive et de correction garanti par l'article 3 de la Charte de l'environnement et précisé à l'article L. 110-

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, M.