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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
de la concession et des statuts de l'association, ces stipulations ne mentionnent pas expressément l'engagement d'une action en justice.
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 27 janvier et 27 août 2021, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.
DCA_20PA00528_20230731
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - son action à l'encontre des sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture, Asco BTP, Artelia bâtiment et industrie
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
L’association Loire Valley USA a présenté une demande de paiement du solde de l’aide financière sollicitée au titre de cette période, sur la base de dépenses d’un montant total de 162 874,98 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
L'article 1250 du même code dispose par ailleurs que : " Cette subrogation est conventionnelle : / 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
de la prestation par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
et la seule associée de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " L'immobilière du port ", qui a été constituée uniquement pour gérer le patrimoine immobilier de l'association, l'opération
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Le service a également constaté que le compte courant d'associé de M.
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 14 octobre 2021, la SELARL 2M et Associés, représentée par la Selarl LLC et Associés, agissant par Me Seno, demandait à la cour : 1°) d'accueillir son intervention
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Pour demander la condamnation de l'association centre d'action sociale protestant au paiement d'une provision, la société Ideal Hôtel se prévaut des termes de la convention d'occupation temporaire conclue
DCA_20PA00704_20230731
Par des mémoires enregistrés les 30 janvier et 4 septembre 2021, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
de leur action extérieure. 3.
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
A a apporté à la SAS A Développement 8 000 actions de la SAS Mofi.
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
de salariés qu’elle recrute et rémunère au profit de ses associés, lesquels sont des personnes physiques ou des associations à but non lucratif intervenant dans le domaine du handicap et, à titre accessoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY00890 du 14 octobre 2021, la cour a enjoint au préfet de l'Ardèche de verser à Me Couderc, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, dans un délai de quinze
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Plurélya le 3 mars 2017 pour la mise en place de l'agrément de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, d'autre part, de résilier la convention d'agrément passée
5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
Toutefois, l'action et le dividende sont deux créances distinctes de l'associé, le plan comptable retenant d'ailleurs que les actions de préférence composent le capital social et sont inscrites dans un
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