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2 516 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02771_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de la concession et des statuts de l'association, ces stipulations ne mentionnent pas expressément l'engagement d'une action en justice.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 27 janvier et 27 août 2021, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - son action à l'encontre des sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture, Asco BTP, Artelia bâtiment et industrie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’association Loire Valley USA a présenté une demande de paiement du solde de l’aide financière sollicitée au titre de cette période, sur la base de dépenses d’un montant total de 162 874,98 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article 1250 du même code dispose par ailleurs que : " Cette subrogation est conventionnelle : / 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de la prestation par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et la seule associée de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " L'immobilière du port ", qui a été constituée uniquement pour gérer le patrimoine immobilier de l'association, l'opération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le service a également constaté que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un mémoire en intervention enregistré le 14 octobre 2021, la SELARL 2M et Associés, représentée par la Selarl LLC et Associés, agissant par Me Seno, demandait à la cour : 1°) d'accueillir son intervention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Pour demander la condamnation de l'association centre d'action sociale protestant au paiement d'une provision, la société Ideal Hôtel se prévaut des termes de la convention d'occupation temporaire conclue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 30 janvier et 4 septembre 2021, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04824_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de leur action extérieure. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A a apporté à la SAS A Développement 8 000 actions de la SAS Mofi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01348_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de salariés qu’elle recrute et rémunère au profit de ses associés, lesquels sont des personnes physiques ou des associations à but non lucratif intervenant dans le domaine du handicap et, à titre accessoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00890_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY00890 du 14 octobre 2021, la cour a enjoint au préfet de l'Ardèche de verser à Me Couderc, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, dans un délai de quinze

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00439_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Plurélya le 3 mars 2017 pour la mise en place de l'agrément de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, d'autre part, de résilier la convention d'agrément passée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05447_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Toutefois, l'action et le dividende sont deux créances distinctes de l'associé, le plan comptable retenant d'ailleurs que les actions de préférence composent le capital social et sont inscrites dans un

Source officielle

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