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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8222-3 du même code : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
La société B3 Ecodesign a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner Brest Métropole Habitat à lui régler la somme de 112 997,65 euros TTC en paiement des travaux exécutés.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Cathelain et Compagnie les travaux préparatoires, les travaux d'adaptation au sol, les travaux de gros œuvre, de voiries et réseaux divers et les travaux de maçonnerie.
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
publics ; la victime d'un dommage de travaux publics est en droit d'en réclamer la réparation, soit à l'entrepreneur ayant exécuté lesdits travaux pour les faits qui lui sont imputables soit à la collectivité
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
et de services passé le 16 août 2016, elle avait confié à un prestataire le nettoyage des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail des agents de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
En janvier 2012, la commune a constaté un décollement du parement externe du mur de soutènement et a ordonné, le 8 mars 2012, l'arrêt des travaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Raffalli Travaux publics et la société par actions simplifiée Razel-Bec ont demandé au tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Il en résulte que, quelle que soit la date d'achèvement des travaux, l'action publique n'est pas prescrite dès lors que l'occupation illégale n'a pas pris fin et le délai de prescription ne court qu'à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
à ces travaux aux frais des contrevenants après l'expiration de ce même délai.
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
- cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des désordres ; - l'action
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction qu'à défaut d'avoir obtenu le paiement des travaux qu'elle a réalisés pour la société Levaux, entrepreneur principal, la société Solotrat, sous-traitante, l'a assignée
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
A des Isles a fait réaliser certains travaux antérieurs à sa venue ; - M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Ainsi, alors qu'elle a été saisie en avril 2016, selon ses propres déclarations, d'une demande de paiement relative au solde d'un marché de travaux réceptionnés en 2012, le paiement à l'entrepreneur n'avait
6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
B et la société par action simplifiée Marigny ont conclu le 24 novembre 2011 une concession de travaux publics pour la réalisation de travaux de rénovation et d'exploitation du théâtre Marigny pour une
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
Les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol. ". 3.
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
qui a suivi la réalisation du parement en briques et les voiries et réseaux divers.
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
Sur la prescription de l'action publique : 2.
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
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