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4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

15 décembre 2023

Il soutient que : - il avait intérêt à agir en répétition de l'indu à l'encontre de la société Perrier dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir du protocole transactionnel du 17 juin 2009 conclu par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L'action civile engagée par M.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Par suite, à l'exception de ces 38 événements, l'ensemble des autres actions, documentées par la SANEF aux gares de péages précitées, peut être regardé comme imputable à un attroupement ou à un rassemblement

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

23 juin 2023

B A en qualité de mandataire ad litem de la société par actions simplifiée Beways. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M.

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

19 mars 2025

Quant à la perte de chance : 27.

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

Il s'ensuit que la sanction litigieuse, prise sur son fondement, est illégale et ne peut qu'être annulée, et que la société Champagne Laurent-Perrier doit être déchargée de l'obligation de payer la somme

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

24 mars 2026

des veaux qui n’étaient pas encore à maturité représentant un manque à gagner de 700 euros par animal entre 2018 et 2020, soit une perte totale de 49 850 euros ; son préjudice peut être évalué à 37 388

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

11 janvier 2024

Sur la perte de chance : 6.

5ème chambre

DCA_22VE01107_20250130

30 janvier 2025

Enfin, si Mme A n'a pas chiffré son préjudice résultant du calcul erroné de ses indemnités de congés payés, l'indemnité à laquelle elle peut prétendre de ce chef est chiffrable en application de la loi

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

15 avril 2025

judiciaire impliquant le groupement, en ce compris une action tendant au paiement de sommes dues par le maître d'ouvrage public ; - le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 8.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03542_20220630

30 juin 2022

perte de revenu de 90 769,62 euros, des frais découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

14 avril 2026

le département, dont on peut déduire l’existence des écarts constatés entre les montants des facturations nominatives sur une période et la somme payée par le département pour cette même période, qu’il

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

31 mars 2022

liée à l'absence de cession des 100% de ses actions initialement prévue pour une somme de 1 872 000 euros et fait état, à cet égard, d'une " perte de chance sur une transaction globale ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

12 mars 2026

Toutefois, le différé ou l’absence de paiement ainsi prévu par cette délibération de ce produit né au cours de l’année 2016, qui ne peut tenir lieu de clause suspensive de retour à meilleure fortune, est

2ème chambre

DCA_23TL00355_20250923

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de paye de M.

4ème chambre

DCA_18PA23342_20230731

31 juillet 2023

de chance d'obtenir des entreprises de travaux le paiement de pénalités de retard et la somme de 61 250,13 euros TTC au titre des paiements indûment perçus par l'intéressée ; 3°) à titre subsidiaire

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

7 mars 2025

Dès lors, la CCI de Nouvelle-Calédonie ne peut utilement invoquer ces manquements pour obtenir l'indemnisation de sa perte d'exploitation.