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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
La SAS Assistance aéronautique et aérospatiale a sollicité, le 8 septembre 2020, le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013, d'un montant de
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
; - la garantie des vices cachés est applicable aux marchés publics de fournitures ; l'expertise a révélé que les vélos à assistance électrique achetés à la société appelante sont affectés d'un vice
1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
L'établissement La Castellane est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.
DCA_20TL20530_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye, établissement public situé à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt
DCA_20TL20532_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie, établissement public situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité
DCA_20TL20533_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona, établissement public situé à Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour
DCA_20TL20534_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du pays capdenacois, établissement public situé à Capdenac-Gare (Aveyron), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la
DCA_19TL24936_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc de la Corette, établissement public situé à Mur-de-Barrez (Aveyron), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour
DCA_21TL21288_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée, établissement public situé à Lauzerte (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité
DCA_21TL21292_20220721
DCA_21TL21293_20220721
DCA_21TL21294_20220721
DCA_21TL21295_20220721
DCA_21TL21296_20220721
DCA_20TL22992_20220721
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Casa assolellada, établissement public situé à Céret (Pyrénées-Orientales), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 1 062,60 euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60 euros assortie des frais de saisie
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ". 7.
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