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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée, il ne lui appartient pas, en l'absence
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
engagée au titre de la période antérieure à la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de C du 2 mai 2012 ; pour la période postérieure à cette décision, il est constant
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A pourrait former contre ce fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, est prescrite ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'action que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
Ce dernier a, dans sa séance du 25 septembre 2019, estimé que l'action en responsabilité contre le laboratoire Sanofi était prescrite et a considéré que l'ONIAM devait indemniser les préjudices subis,
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Tout d'abord, il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si,
DCA_21PA01939_20221114
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat, tenu d'une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap, est engagée du fait de sa carence
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
aux autres personnes chargées de l’action sociale une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique , l
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
limitée E D, de la société à responsabilité limitée Garcia et fils, de la société à responsabilité limitée B pieux Nîmes et de la société par actions simplifiée Lefebvre.
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Cette décision a dès lors été prise en considération de la personne de Mme A, en sorte que celle-ci devait, en application des dispositions précitées, être mise à même de demander la consultation de son
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
la responsabilité de B pour la période de septembre 2020 au 31 décembre 2022 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'existait aucune faute de B dans la prise en charge en milieu scolaire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité
6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat, tenu à une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes présentant des troubles de l'autisme, est engagée du fait
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ".
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
Ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
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