Ils soutiennent que : - la faute de l’État est de nature à engager sa responsabilité de droit commun à leur égard en qualité de victimes indirectes ; il existe une carence fautive de l’Etat qui n’a

Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne font pas obstacle à ce qu’une action en responsabilité

contractuelle de droit commun.

à l'égard de la commune d'Anglet ; le contrat de vente conclu avec Mme A comportait une clause anti-spéculative ; - la commune a illégalement exercé son droit de préemption, dans le seul but de peser

La présente instance d'appel n'ayant pas généré de dépens, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées à ce titre par la société par actions simplifiée Lavigna, la commune du Monêtier-les-Bains

La présente instance n'ayant pas induit de dépens, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées à ce titre par la commune du Monêtier-les-Bains et la société par actions simplifiée TPF Ingénierie

Le juge administratif ne peut être saisi d'actions tendant seulement à la constatation de droits.

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Estavar 1200 a déjà exercé une action en responsabilité à l’encontre de la commune d’Estavar sur le même préjudice portant sur la même cause de responsabilité

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

à la commune, à titre principal, sur le terrain de l’action en garantie, subsidiairement, sur le fondement de son action subrogatoire. 2.

anonyme Generali France Assurances aux sociétés à responsabilité limitée Garcia et fils et B pieux Nîmes et à la société par actions simplifiée Lefebvre et a, d'autre part, fait droit à la demande d'extension

à forme mutuelle CIE MAF, de la société anonyme MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles venant aux droits de Covea Risks, de la société à responsabilité limitée Rio Chrétien, de la société à responsabilité

responsabilité pour faute, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Saelen Energie, à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, à la société par actions simplifiée Electricité

A ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que la commune n'avait pas respecté la clause de direction du procès ; - la commune avait perdu son droit à garantie compte tenu de l'application

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché.

La commune de Breteuil-sur-Iton, aux droits de laquelle vient la commune de Breteuil, a décidé la réalisation de travaux de qualification des entrées et du centre-bourg.

La commune soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - son action est fondée.

Elle soutient que : - elle est recevable et fondée à exercer une action en responsabilité à l'encontre de la commune de Montigny-lès-Metz, dès lors qu'un tel recours est en principe ouvert contre une

En première instance, les sociétés LBA et SMABTP, en se prévalant d'une subrogation conventionnelle et légale dans les droits de la commune de Brimont, ont recherché la responsabilité contractuelle de