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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le syndicat SNPSCN - CFE-CGC soutient que : - l'administration n'a pu légalement valider l'accord collectif en litige sans vérifier l'identité du syndicat signataire et la régularité du mandat du signataire
DCA_23BX00252_20230425
représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué syndical depuis le 4 juillet 2022 et n'était donc plus habilité pour se faire ; - la direction
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir du syndicat doit être écartée. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
par voie électronique ; les nom, prénom et qualité du signataire figurent sur ce bordereau ; - la créance n'est pas prescrite car la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre 1968 n'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
En second lieu, aux termes du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Sur l'intervention du syndicat Action et Démocratie : 2.
8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
maison des artistes (SMDA-CFDT), le syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union
DCA_22PA03108_20231020
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le président d'un syndicat intercommunal représente l'établissement en justice, il n'a pas qualité pour engager une action en son nom sans qu'une
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
des syndicats intéressés, en méconnaissance de l'article L. 3132-29 du code du travail ; - cet arrêté n'exprimait pas, à la date de sa signature, la volonté de la majorité indiscutable des membres de
DCA_22TL21990_20241008
ou toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
Jazeron, rapporteur public - et les observations de Me Laclau, représentant le syndicat appelant, Me Kaczmarczyk représentant la commune de Toulouse, Toulouse métropole et le centre communal d’action
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
versée, la commune instaure un contrôle sur les syndicats et restreint ses moyens de fonctionnement et porte ainsi atteinte à la liberté syndicale ; - le refus de versement de la subvention est entaché
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
FO CD 34, du syndicat FSU CD 34, du syndicat SUD CD 34 et du syndicat CGT CD 34.
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
personnalité morale et non par le syndicat et qu'elle ne bénéficiait pas d'un mandat de représentation pour agir ainsi au nom du syndicat ; l'auteur de la demande préalable adressée à Bordeaux Métropole
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'accord de performance collective a été signé par le représentant syndical de la CGT, syndicat majoritaire. 7.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
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