Sur la responsabilité décennale de la société Saur : 2.

du maître d'œuvre sur le fondement de la garantie décennale en se limitant à statuer sur la responsabilité décennale de la SAS Ginger Sechaud Bossuyt et de la SARL Projet base ; par ailleurs, le tribunal

de la responsabilité décennale de ces constructeurs, une provision correspondant aux coûts de reprise des désordres.

légales au détriment de la société Bureau Veritas Construction ; - l'action en responsabilité décennale à l'encontre de la société Bureau Veritas est prescrite depuis le 16 juin 2019 ; - les dommages

les deux lots pour lesquels les propriétaires ont engagé une action devant le tribunal judiciaire ; - elle n'a pas davantage qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; - l'action

les deux lots pour lesquels les propriétaires ont engagé une action devant le tribunal judiciaire ; - elle n'a pas davantage qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; - l'action

les deux lots pour lesquels les propriétaires ont engagé une action devant le tribunal judiciaire ; - elle n'a pas davantage qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; - l'action

les deux lots pour lesquels les propriétaires ont engagé une action devant le tribunal judiciaire ; - elle n'a pas davantage qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; - l'action

des constructeurs sur le fondement décennal, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour dol, la société Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu

Par suite, la société Rhodanienne de Carrelage n'est pas fondée à contester le droit de créance dont s'est prévalue la COR devant le tribunal en invoquant la responsabilité décennale des constructeurs.

d’aucun délai d’action propre à ces causes juridiques qui lui permettrait de rechercher la responsabilité de l’appelante après l’expiration du délai décennal.

Sur la responsabilité décennale : 2.

de la garantie décennale des constructeurs, la société Falandry-Chevignard, la société Sotra Ingénierie, la société Cogebat et la société CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des

Edgard Duval, même si elle n'a pas commis de faute, est engagée ; - la réception sans réserve des travaux ne rend pas irrecevable l'action en responsabilité décennale ; - elle est fondée à rechercher

décennale ou contester son préjudice ne sont pas fondés.

Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif d'une seconde demande, fondée sur la garantie décennale ou à défaut sur la responsabilité contractuelle, tendant à la condamnation de M.

L'EHPAD de Panazol a saisi le tribunal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.

L'EHPAD de Panazol a saisi le tribunal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.