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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
Sur l'action récursoire de l'ONIAM : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP : 8.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne l'action récursoire présentée par l'ONIAM : 7.
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
L'action récursoire du CHU devait donc être engagée dans le délai de 10 ans suivant cette date. 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02299_20230404
4 avril 2023
Postérieurement à ce jugement, l'URCA a formé une action récursoire contre la société Enedis et a demandé la condamnation de cette société à lui verser la somme globale de 25 352,16 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
récursoire était prescrite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
subrogatoire était irrecevable, elle aurait qualité pour former une action récursoire ; * le préjudice subi est égal au montant de la condamnation prononcée par le juge judiciaire, éventuellement à
Juge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.
DCA_25LY03076_20260126
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
le cas lors de l’opération de M.
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
La circonstance que ce risque, qui accompagne les opérations du type de celle à laquelle Mme A s'est soumise et dont elle devait donc être informée pour y être préparée, a eu pour cause au cas particulier
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
en répétition prévue par les dispositions précitées mais une action récursoire dirigée contre la personne qu'elle estime être la véritable débitrice de la somme mise à sa charge par la société Enedis.
3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
récursoire de l'ONIAM contre l'AP-HP et en ce qu'il a indiqué que la CPAM ne disposait pas d'une action récursoire à son égard ; - les demandes formulées au titre des frais de transports, des frais
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
Cette action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service ou, si cette
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
A en réparation de ses préjudices, à charge pour le centre hospitalier d'exercer une action récursoire contre le médecin généraliste du patient ; - la demande de versement de la pénalité prévue par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
lors de l'expertise ; seul le capital décès est en lien avec la faute retenue ; en tout état de cause, l'assiette du recours de la caisse ne saurait excéder le préjudice économique de Mme C ; il y a lieu
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye, d'en rechercher les causes
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
initial de l'intéressée, à son évolution prévisible, à des soins administrés par tout autre établissement ou praticien, à d'autres pathologies ou à toute autre cause ; 5°) de préciser, en cas de faute
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