Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la vente ; contrairement à ce qu'estime l'administration, il s'agit ainsi d'une résolution conventionnelle qui produit ses effets sans qu'il soit nécessaire d'engager une action à cette fin et la mention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du contrat du 7 décembre 2014, en vertu de la clause résolutoire prévue par celui-ci, doit être regardée comme une indemnité compensatrice du préjudice subi par lui du fait de la résolution du contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, par un acte du 13 janvier 2022, la communauté de communes a assigné la société requérante devant le tribunal judiciaire de Troyes afin de faire constater cette résolution de plein droit de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
détenues dans la SAS Le Club du Parc ainsi que de titres dans la SARL Club du Parc de Rosheim, pour la seconde des actions qu'elle détenait dans la seule SAS.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02315_20260224
24 février 2026
24 février 2026
unique (FRU) s’analysent comme un impôt, ou si elles ne sont pas au contraire la contrepartie du financement susceptible d’être apporté par ce fonds en cas de risque de défaillance ou de résolution ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en résolution de ce contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
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