AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052981902
1 décembre 2025
1 décembre 2025
- CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 64
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B, par sept actionnaires entrés en octobre 2012 et par la société UTH Russia Limited, entrée en octobre 2013.
Source officielle