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1 279 résultats pour « actionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

- CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 64

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04197_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B, par sept actionnaires entrés en octobre 2012 et par la société UTH Russia Limited, entrée en octobre 2013.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

pas une libéralité en sa faveur dès lors qu’ils n’ont pas pour objet de minorer l’actif net de la société alors que la valeur unitaire des parts cédées est de 32 euros, conformément aux pactes d’actionnaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Outre que ce pacte d’actionnaires prévoyait une présence active et effective des managers dans la gestion de la société, la SC Jean Seb est devenue actionnaire, à la suite de l’option sur les BSA apportés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C était en outre soumis à un pacte d'actionnaire qui l'empêchait de céder ses titres en dehors de la volonté de l'actionnaire majoritaire ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B dans l'accroissement du chiffre d'affaires de la SAS Soréal-Ilou ; la promesse de cession d'actions, qui fait référence au pacte d'actionnaire par lequel M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Si les requérantes, en leur qualité d’actionnaires de la société AGO, concessionnaire, ont la qualité de tiers par rapport au contrat de délégation de service public conclu entre cette dernière et l’Etat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la totalité de ces dividendes ; il ressort de ses procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire des actionnaires, de sa comptabilité et de ses états financiers, ainsi que de ses déclarations de précompte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03885_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

stages de sensibilisation à la sécurité routière, c'est en commettant une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation que les premiers juges ont considéré qu'en sa qualité de gérante et d'actionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03417_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ce contrat, qui venait à terme le 31 décembre 2021, prévoyait notamment que les dix-neuf actionnaires de la société IYCA bénéficiaient en contrepartie de leur participation aux travaux d’une autorisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

bien à retenir afin d'évaluer la dépendance économique de la société ArianeGroup ; les approvisionnements en matériels et prestations de services étaient fournis par les sociétés des deux groupes actionnaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, mais seulement des situations dans lesquelles une seule personne, physique ou morale, exerce, en droit ou en fait, le contrôle de la société bénéficiaire ; or, aucun de ses deux co-actionnaires, à l'égard

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A la suite de plusieurs augmentations de capital entre 2014 et 2016, cinq communes de l'agglomération boulonnaise sont devenues actionnaires de la SEM.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment de la convention de prestation de services qu’il a conclue avec les fonds d’investissement actionnaires du groupe Diana, qu’entre les mois de novembre 2013 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société de droit suédois Prosperus I Sveridge Aktiebolag est son actionnaire unique. Le gérant des deux sociétés est M. B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

A, étant par ailleurs déjà actionnaire minoritaire et directeur général de la SAS CQFD.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01822_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que les sommes versées par la SARL SERCOM aux actionnaires sortants constituaient des revenus distribués au sens du 1° de l'article

Source officielle