aux porteurs d'ADR, qui constituait un titre financier, distinct de son actif sous-jacent, et que l'actionnaire était la banque dépositaire, tandis que la qualité d'actionnaire pour l'attribution du droit

de celle-ci, l'actionnaire d'une société holding de la société victime ne peut invoquer qu'un préjudice indirect ; que Danièle X..., agissant ès-qualités d'actionnaire de la société CERUS, société holding

d'actionnaires ayant aussi la qualité de grossistes distributeurs de produits ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu,

Le 30 juin 2005, ces actionnaires ont conclu un pacte d'actionnaires afin de constituer l'actionnaire de référence de la société d'HLM Somco, tel que le prévoit l'article L. 422-2-1 du code de la construction

de la société, la société HLM Les Trois Moulins Habitat (la société TMH), sur la participation de nouveaux actionnaires, faute d'agrément de ceux-ci, à ces assemblées générales devant statuer sur les

que la violation d'un pacte d'actionnaires dans lequel les parties ont pris l'engagement de maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné, en cas

Un pacte d'actionnaires a été signé le même jour entre Mme [V] et la société Millenium Investissement, actionnaire majoritaire de la société Novaliance, devenue Le Groupe Nova, aux termes duquel la salariée

des lots affectés à une destination commerciale spécifique ; qu'en sa qualité d'actionnaire la société anonyme CIMA s'est vue attribuer un local commercial spécialisé dans la vente et l'entretien des

, complément des statuts d'une société, a, dans le silence de la convention, implicitement mais nécessairement pour durée et pour terme ceux de la société dont les parties au pacte sont actionnaires ;

salarié ou actionnaire non salarié de la société rachetée ; que toutefois, lorsque le cédant est à la fois actionnaire salarié de la société rachetée et au nombre des salariés repreneurs de cette dernière

(les consorts Y...) étaient actionnaires de la société anonyme L.

générale de tourisme et d'hôtellerie (la CGTH) a conclu avec la Compagnie de navigation d'Orbigny (la CNO), devenue la Société de travaux industriels et maritimes d'Orbigny (la STIM), un pacte d'actionnaires

suppose l'inscription des actions détenues au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire dans les livres de la société ; que pour déclarer recevable l'action de M.

d'actionnaire de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires

Z... des dommages-intérêts au titre du non-respect de ses obligations d'information de l'actionnaire lors des assemblées générales du 30 juin 1998 et du 29 juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que

[D] exposait, dans ses conclusions en appel, qu'il était essentiel "qu'il puisse produire le pacte d'actionnaires […] qui lui a été subtilisé dans les jours précédant sa révocation et dont l'article 21

Le même jour, un pacte d'actionnaires a été signé entre M. P... W..., M. F... I..., M. M... C... et M. E...