AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
au titre de la perte de chiffre d'affaires des entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 ; - elle exerce une activité de vente
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4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
principale n'est pas prise en compte dans le décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction au 22 février 2021 ; le décret n'exige pas que la fermeture administrative concerne l'activité principale de l'entreprise
Source officielle