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3 357 résultats pour « activité principale de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02418_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

au titre de la perte de chiffre d'affaires des entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 ; - elle exerce une activité de vente

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00231_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

principale n'est pas prise en compte dans le décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction au 22 février 2021 ; le décret n'exige pas que la fermeture administrative concerne l'activité principale de l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de son activité taxable ni une activité économique sans lien avec l'activité taxable de l'entreprise ; d'autre part, les charges grevées de taxe sur la valeur ajoutée engagées pour les besoins de son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de la crise sanitaire ; - en exigeant que ce soit l'activité principale de l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, l'administration ajoute une condition non-prévue par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de fait en ce qui concerne la nature de l'activité principale de l'entreprise qu'il a créée au mois de décembre 2021, compte tenu de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Dans ces conditions, quand bien même l'activité principale de l'entreprise de l'intéressée, telle qu'elle ressort de son avis de situation Siren, a été déclarée, par erreur, sous le code APE 6820A, correspondant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 18 de l'arrêté litigieux : " Pour que l'activité de dégustation soit possible sur le domaine public maritime et pour permettre de s'assurer que l'activité principale de l'entreprise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de la crise sanitaire ; - en exigeant que ce soit l'activité principale de l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, l'administration ajoute une condition non prévue par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de la crise sanitaire ; - en exigeant que ce soit l'activité principale de l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, l'administration ajoute une condition non-prévue par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

principale d'une entreprise ; - la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de " bar " et l'activité de " commerce de détails de boissons en magasin spécialisé " n'est nullement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

été qualifié de prestations de services, activité principale de l'entreprise de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

principale d'une entreprise ; - elle est, au titre de toutes ses activités, un " débit de boissons " pouvant à ce titre bénéficier du fonds au titre de la perte de chiffre d'affaires des entreprises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04475_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

location d'un hébergement touristique en Haute-Savoie est l'activité principale de leur entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B est enregistré au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIREN pour l'exercice d'une activité enregistrée sous le code APE, activité principale exercée, 5520Z " Hébergement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02276_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

refusé d'accorder à la société De Fil en Aiguille le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de soldarité, qu'elles indiquent qu'" après analyse, il apparaît que l'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, laquelle dépend de l'activité principale exercée par l'entreprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du décret du 14 août 2020 précité, de l'activité principale exercée par l'entreprise dans un établissement recevant du public.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02496_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B A est le dirigeant et l'associé unique, a pour activité principale le conseil aux entreprises ainsi que l'aide à la souscription des déclarations fiscales et à l'établissement des fiches de paie notamment

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03633_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que l’éligibilité au bénéfice de l’aide coûts fixes « nouvelles entreprises rebond » est soumise, notamment, à l’exercice à titre principal de l’une des activités

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02335_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Mme A ne constitue pas son activité principale.

Source officielle