treizième mois et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité

Soc. 9 fév. 1977) ; que lorsque l'entreprise a plusieurs activités, le juge doit donc rechercher, au vu des pièces et éléments dont il dispose, quelle est l'activité principale de l'entreprise ; que la

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, en vertu duquel c'était aux salariés qui demandaient l'application de la convention collective qu'il revenait de démontrer que l'activité

principale de l'entreprise était en réalité la vente de pâtisserie au détail sur place ou pour emporter et accessoirement l'activité de restauration, ce qui impliquait derechef l'application de l'accord

dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise ; D'où

principale de l'entreprise, c'est-à-dire dont les activités ne se rattachent pas directement au risque principal de l'entreprise, constituent un établissement distinct et peuvent faire l'objet d'un taux

principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France

plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce une activité nettement différenciée, dans un centre d'activité autonome ; qu'après avoir constaté que le salarié

ECONOMIQUE ET SOCIAL AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, "L'ACTIVITE

Soc. 9 fév. 1977) ; que lorsque l'entreprise a plusieurs activités, le juge doit donc rechercher, au vu des pièces et éléments dont il dispose, quelle est l'activité principale de l'entreprise ; que la

collective et condamner, en conséquence, la société Top Service au paiement de la prime, le jugement, après avoir énoncé qu'il convenait, sans s'en tenir au code APE, de prendre en considération l'activité

principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective, même étendue, régissant une activité secondaire

porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité

PV D'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT JOUR DES CADRES ET LA REDUCTION DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL EN RAISON DU CHANGEMENT D'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE

principale de l'entreprise était la vente ; Attendu que, pour retenir que l'activité principale de l'entreprise ne relevait pas de cette convention collective et pour débouter les salariées de leur

porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité

porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité

la distribution et commerce de gros des papiers, cartons, alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité