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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
d’une carte professionnelle, qu’un troisième agent a été employé à cinq reprises alors qu’il n’était plus titulaire d’une carte professionnelle, et qu’un quatrième agent a été employé à dix-huit reprises
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
Selon l'article L. 313-10 de ce même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, elle exerce le mandat de membre titulaire élue à la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Il exerçait le mandat de représentant syndical au comité social et économique. Le 21 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 29 novembre suivant.
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Si compte tenu de la date exceptionnelle du CTA, qui s’est tenu en mai 2020, les mesures de cartes scolaires ont été arrêtées postérieurement au dépôt des candidatures qui étaient clos au 2 avril 2020,
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément
2ème chambre
DCA_25PA04887_20260325
25 mars 2026
H..., titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 novembre 2025 et M. E...
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
de location meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée de bénéficier d’un terminal de paiement électronique et la déclaration en mairie, par cette dernière, de son activité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
F depuis le 25 janvier 2017 lequel exerçait, en dernier lieu, des fonctions d'attaché commercial et était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique.
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
B est entré en France, à l'âge de huit ans, y réside régulièrement depuis lors chez sa mère titulaire de carte de résident, le reste de sa famille résidant également de manière régulière sur le territoire
DCA_24MA03143_20251216
Si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités, il doit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
privées de sécurité : / 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus au présent livre ; / 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
A ne se prévaut d'aucune insertion sociale et professionnelle particulière en France, l'intéressé ayant cessé ses études en 2017 ou 2018, sans les mener à leur terme, et ne justifiant d'aucune activité
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
; les postes proposés ne devaient pas tenir compte de ses souhaits d'évolution professionnelle ; - les recherches de reclassement ont été réalisées au niveau tant de l'entreprise au sein de laquelle
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.