CAA78 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n°2004958 du 1er décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2012354 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A, représenté par Me Harir, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'exception d'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail, laquelle a été rendue en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; en outre, la préfecture n'apporte pas la preuve de la réception, par l'employeur, de la supposée demande de pièces complémentaires adressée par la DIRECCTE, que ce dernier conteste avoir reçu ainsi qu'il en atteste ; à défaut de preuve contraire, son dossier de demande d'autorisation de travail doit être considéré comme complet ; 
 - la décision de refus de renouvellement du titre de séjour est illégale, dans la mesure où elle méconnait les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'une intégration professionnelle particulièrement rigoureuse et sérieuse depuis le 28 août 2017 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1978 à El Oued, qui a déclaré être entré en France le 14 mars 2017, a sollicité, le 7 août 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 et, à la faveur d'un changement de statut, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif d'une part, que l'intéressé ne justifie plus d'une communauté de vie avec son épouse française et d'autre part que M. A n'a pas obtenu d'autorisation de travail de la DIRECCTE pour exercer une activité salariée, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / () / L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. / () ". 
 3. L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 précité délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 
 4. Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :/ 1° Etranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;() / II. La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-12 du même code : " La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".   
 5. 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour " salarié " présentée par M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le refus d'autorisation de travail opposé par la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au motif que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de pièces complémentaires qui lui avait été adressée et que, par suite, les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail n'étaient pas respectées. Toutefois, M. A soutient, sans être contesté, que la société Lidl SNC n'a jamais reçu cette demande de pièces complémentaires du 13 février 2019, ce dont il justifie par la production d'une attestation établie en date du 30 mars 2022 par le responsable des ressources humaines régional de la société LIDL. Dès lors que le préfet ne produit aucune pièce de nature à attester de la réception de la demande d'information adressée à la société, c'est à tort que ce dernier s'est fondé sur ce motif pour rejeter la demande d'autorisation de travail et, par voie de conséquence, la demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M. A est, par suite, fondé à en demander l'annulation, en excipant de l'illégalité du refus d'autorisation de travail. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, il y a lieu de faire droit aux conclusions de sa requête, et d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la      Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation, et dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'être accueilli en l'état du dossier, le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de changement de statut présentée par M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement no 2012354 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 8 mars 2022 et l'arrêté du 12 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de changement de statut présentée par M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
                                       A. Audrain-Foulon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
              Pour expédition conforme, 
              La greffière, 
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