TA59 · 2ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 20 juillet 2020, 7 mai 2021 et 27 décembre 2021, la région Hauts-de-France, représentée par Me de la Brosse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Spie Batignolles Nord, Ghent Dredging SA et Arcadis ESG à lui verser la somme de 3 117 506, 46 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du coût des travaux de reprise du perré Risban à Calais d'ores et déjà réalisés, ainsi que des frais d'expertise, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de dépôt de la présente requête ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Spie Batignolles Nord, Ghent Dredging SA et Arcadis ESG le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à agir en tant que maître d'ouvrage des travaux de reconstruction du perré Risban réceptionnés en 2015 ; 
 - la responsabilité contractuelle des sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolle Nord et Ghent Dredging SA est engagée dès lors que ces sociétés ont manqué à leur devoir de conseil ; 
 - la société Arcadis ESG, maître d'œuvre des travaux de reconstruction du perré Risban dans le port de Calais, ainsi que les sociétés Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA, entreprises chargées de l'exécution de ces travaux, engagent leur responsabilité solidaire par application de la garantie décennale en raison des désordres qui ont affecté ce même perré Risban, ont menacé sa solidité et l'ont rendu impropre à sa destination ; 
 - la responsabilité décennale du maître d'œuvre est engagée du fait des défauts de conception du perré, et ce particulièrement alors que le projet ne prenait pas suffisamment en compte la vulnérabilité de l'ouvrage à la submersion par les eaux marines et l'effet de la houle à travers les enrochements, aussi appelé effet " run up " ; 
 - la responsabilité décennale des deux entreprises en charge des travaux est engagée du fait des défauts de réalisation ; 
 - les coûts des travaux de réfection qu'elle a été forcée de réaliser en urgence doivent être indemnisés à hauteur de 3 107 720,92 euros TTC ; ce montant regroupe 3 060 806, 92 euros TTC au titre des travaux de réfection du haut du talus du chenal intérieur réalisés par la société Vinci, 44 178 euros TTC  au titre de la mission d'assistance à maîtrise d'œuvre de ces travaux, réalisée par les sociétés Sixens Concrete et Sixens Engineering, et 2 736 euros TTC  au titre de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé liée à ces mêmes travaux, réalisée par la société Dekra ; 
 - les frais de constat et d'expertise doivent également être mis à la charge des sociétés responsables, soit 7 516, 80 euros TTC s'agissant de l'expertise géotechnique sollicitée auprès du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et 2 268,74 euros TTC  s'agissant du constat diligenté après ordonnance du juge des référés du tribunal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2020, 30 décembre 2021 et 1er février 2022, la société Spie Batignolles Nord, représentée par Me Coste-Floret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à juger la région Hauts-de-France mal fondée dans le quantum de ses demandes, à condamner les sociétés Arcadis ESG et Ghent Dredging à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, à rejeter le surplus des demandes formulées contre elle et, enfin, à mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la région requérante est irrecevable à agir sur le fondement contractuel, dès lors que la réception sans réserve des travaux, au demeurant intégralement payés, a mis un terme aux relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et les constructeurs ; les désordres apparents non réservés sont réputés avoir été acceptés et purgés de tout recours quel que soit le fondement juridique ; le devoir du conseil à la réception ne pèse que sur le maître d'œuvre et ne saurait justifier que sa responsabilité contractuelle soit engagée ;  
 - le rapport d'expertise de l'établissement public CEREMA rendu en septembre 2017 lui est inopposable, dès lors qu'il n'a jamais été attrait aux opérations d'expertise ; en l'absence de toute autre preuve que ce rapport, les conclusions dirigées à son encontre sont infondées ;  
 - sa responsabilité ne peut pas être engagée par application de la garantie décennale du fait, simplement, de sa qualité de constructeur alors qu'aucun défaut n'a été relevé dans l'exécution des travaux dans les deux rapports d'expertise versés au dossier par la région Hauts-de-France ; 
 - les désordres affectant le perré Risban sont les conséquences des erreurs de conception du maître d'œuvre et de l'absence de couverture du chemin de promenade par une voirie définitive par le maître d'ouvrage ;  
 - la seule pathologie contenue dans le rapport du CEREMA qui pourrait lui être imputable trouve son origine dans une faute du maître d'ouvrage qui a tardé à réaliser la voirie définitive du perré Risban ; 
 - le montant des conclusions indemnitaires demandé par la région Hauts-de-France excède le coût des travaux nécessaires à la seule remise en état de l'ouvrage tel qu'il a été commandé ; 
 - le lien entre les pièces justificatives fournies par la requérante et la nature des travaux n'est pas avéré ; 
 - la région Hauts-de-France ne peut réclamer des montants indemnitaires grevés de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle ne justifie pas relever d'un régime fiscal lui permettant d'en solliciter l'application. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021 et 2 février 2022, la société Ghent Dredging, représentée par Me Levain et Me Prats-Denoix, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause, au rejet des conclusions dirigées contre elle, au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés Arcadis ESG et Spie Batignolles Nord, et, à titre infiniment subsidiaire, à la limitation des sommes dues aux seuls coûts des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, à la limitation de la condamnation solidaire des sociétés Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging à 30% du préjudice de la région, à la condamnation  solidaire des sociétés Arcadis ESG et Spie Batignolles Nord à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, au rejet du surplus des demandes formulées contre elle et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la région Hauts-de-France de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le responsabilité des constructeurs ne peut pas être valablement engagée au titre de la garantie décennale dès lors que les travaux du perré Risban consistant en des travaux d'enrochement au caractère provisoire, ne sauraient être regardés comme constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; 
 - sa responsabilité propre ne peut pas être engagée au titre de la garantie décennale du fait, simplement, de sa qualité de constructeur alors qu'aucun défaut n'a été relevé dans l'exécution des travaux ; 
 - les désordres constatés sur le perré Risban résultent uniquement d'erreurs de conception imputables au maître d'œuvre, qui a conçu un ouvrage provisoire, et du maître d'ouvrage, qui a tardé à réaliser la fermeture définitive de l'ouvrage et qui s'est délibérément abstenu de suivre les recommandations du bureau d'étude BRL ingénierie, préconisant en mai 2010 la conception d'un perré en béton ; 
 - les sommes réclamées par la région sont injustifiées, tant dans leur principe que dans leur montant ; la somme réclamée par la région Hauts-de-France excède au moins de 950 000 euros hors taxes (HT) le coût des travaux nécessaires à la seule remise en état de l'ouvrage tel qu'il a été commandé ; 
 - la région Hauts-de France ne justifie pas suffisamment le montant de son préjudice et le lien de causalité avec les désordres constatés sur le perré Risban ; 
 - la région Hauts-de-France, qui n'a pas lancé de procédure de marché spécifique pour la réalisation des travaux de réparation du perré Risban, ne peut justifier de la pertinence des coûts dont elle se prévaut pour évaluer son préjudice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2021 et 28 janvier 2022, la société Arcadis ESG, représentée par Me Briand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la région Hauts-de-France ou, en tout état de cause, à ce que les sociétés Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et, enfin, à la mise à la charge de la région Hauts-de-France ou de toute partie succombante de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de la région Hauts-de-France ne justifie pas d'un intérêt à agir et sa requête est, par suite, irrecevable ; 
 - l'ouvrage dont elle assurait la maîtrise d'œuvre n'était qu'un ouvrage provisoire, devant être complété par l'aménagement de la promenade surplombant le perré Risban par la ville de Calais ; par suite il ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; 
 - l'absence de réalisation du chemin de promenade, qui ne relevait pas de la prestation qui lui était confiée, est la cause exclusive des dommages affectant le perré Risban ; ces dommages résultant uniquement de la faute du maître d'ouvrage, sa responsabilité propre ne peut être engagée par application de la garantie décennale du fait, simplement, de sa qualité de constructeur ; 
 - par la seule production de factures, la région Hauts-de France ne justifie pas suffisamment le montant de son préjudice ainsi que le lien de causalité avec les désordres constatés sur le perré Risban ; en particulier, la région Hauts-de-France ne justifie pas que les montants dont elle demande l'indemnisation relèvent effectivement des travaux de réparation du perré Risban ; 
 - la région Hauts-de-France, qui n'a pas lancé de procédure de marché spécifique pour la réalisation des travaux de réparation du perré Risban, ne justifie pas de la pertinence des coûts dont elle se prévaut pour évaluer son préjudice ; 
 - la somme réclamée par la région Hauts-de-France excède le coût des travaux nécessaires à la seule remise en état de l'ouvrage tel qu'il a été commandé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022 à 23 h 59 par une ordonnance du 2 février 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 27 juin 2018 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en qualité d'expert ;  
 - le rapport de l'expert enregistré au greffe du tribunal le 17 septembre 2018 ; 
 - l'ordonnance du 13 décembre 2018, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. A. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil, 
 - les conclusions de M. Pierre Even, rapporteur public, 
 - les observations de Me Qureshi, représentant la région Hauts-de-France ; 
 - les observations de Me Coste-Floret, représentant la société Spie Batignolles Nord ; 
 - les observations de Me Levain, représentant la société Ghent Dredging SA ; 
 - et les observations de Me Briand, représentant la société Arcadis ESG.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2012, la région Nord-Pas-de-Calais a confié un marché de maîtrise d'œuvre à la société Arcadis ESG comprenant la réalisation des études préliminaires, ainsi que la coordination et la planification du chantier tendant à la reconstruction du perré Risban, ouvrage qui forme le chenal d'accès à l'avant-port ouest du port de Calais. En 2013, la région Nord-Pas-de-Calais a confié le marché d'exécution des travaux de reconstruction du perré Risban au groupement d'entreprise constitué de la société Spie Batignolles Nord, mandataire du groupement, et de la société Ghent Dredging SA. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 30 janvier 2015, les réserves étant ensuite levées le 24 mars 2015. Dès l'année suivante, la région Hauts-de-France a constaté une fissuration le long du cheminement traduisant un mouvement de la zone et une érosion du cheminement au nord du perré et l'a notifié par courrier au maître d'œuvre. Celui-ci a rejeté les demandes de la région par un courrier en date du 6 septembre 2016, faisant valoir que la garantie de parfait achèvement était limitée à un an. La région Hauts-de-France a alors fait réaliser un diagnostic technique par l'établissement public CEREMA, qui a conclu, en septembre 2017, à un défaut manifeste de conception et à des manquements lors de l'exécution qui remettaient en cause la pérennité de l'ouvrage. 
 2. Sur requête en référé introduite par la région Hauts-de-France sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a, par ordonnance du 27 juin 2018, désigné M. A en qualité d'expert afin, notamment, de constater la nature des désordres affectant le perré Risban et d'en établir un relevé précis et détaillé, faisant état de leur ampleur et de leurs conséquences sur l'ouvrage. Le rapport d'expertise a été déposé le 17 septembre 2018. Par la présente requête, la région Hauts-de-France demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA à lui verser la somme de 3 117 506,46 euros en réparation de ces dommages.  
 Sur l'intérêt à agir de la région Hauts-de-France : 
 3. Afin de réaliser les travaux de réhabilitation du perré Risban, la région Hauts-de-France a conclu, d'une part, un marché de maîtrise d'œuvre avec la société Arcadis ESG, et, d'autre part, un marché de travaux avec le groupement constitué des entreprises Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA. Par suite, la région, en tant que maître de l'ouvrage, a qualité pour rechercher la responsabilité des constructeurs au titre des désordres qui affectent cet ouvrage lui appartenant. 
 Sur la responsabilité contractuelle :  
 4. La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage lorsqu'aucune réserve n'est émise.  
 5. Si la région Hauts-de-France soutient, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que les constructeurs ont manqué à leurs obligations au titre de leur devoir de conseil lors de l'exécution du marché, il résulte cependant de l'instruction que les réserves initialement formulées lors de la réception des travaux de reconstruction du perré Risban le 30 janvier 2015, ont finalement été levées le 24 mars 2015. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'engagement, sur un fondement contractuel, de la responsabilité des sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA doivent être rejetées.   
 Sur l'opposabilité du rapport d'expertise du CEREMA : 
 6. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 7. La région Hauts-de-France a demandé au CEREMA une mission d'expertise devant analyser l'origine des dégradations apparaissant sur la plateforme technique du perré Risban du port de Calais et proposer les premières recommandations pour son confortement. Le rapport définitif a été remis en septembre 2017. Il ne résulte tout d'abord pas de l'instruction que l'impartialité de cet établissement public administratif sous tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports, puisse être remise en question en raison d'un lien organique particulier avec la région Hauts-de-France. Par ailleurs, si les trois constructeurs font valoir en défense que cette expertise a été élaborée de façon non contradictoire, il demeure en tout état de cause, d'une part, que les désordres constatés par le rapport du CEREMA correspondent à ceux documentés par le rapport de l'expert mandaté par le tribunal dans le cadre de la procédure de référé-constat enregistré le 17 septembre 2018 et, d'autre part, que ce rapport a été communiqué aux parties dans le cadre de la présente instance qui ont ainsi pu, contradictoirement, en discuter. Ainsi, ce rapport peut être pris en compte dans le cadre de la présente instance. 
 Sur la responsabilité décennale : 
 8. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. " 
 9. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, dès lors qu'ils n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne la nature des désordres : 
 10. En premier lieu, en vertu de l'article 1-1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché dont étaient titulaires les sociétés Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA, les travaux de réhabilitation du perré Risban comprenaient " () la création du nouveau soutènement et son raccordement aux ouvrages existant, la constitution d'un perré en enrochement, de la voie de service, du mur de soutènement et du massif " POLMAR " ". Par ailleurs, il ressort de l'instruction, et particulièrement des articles 6 et 7.1 du programme technique du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du perré Risban dont était titulaire la société Arcadis ESG, et de l'annexe 1 au CCTP travaux précité que la durée de vie minimale des infrastructures devait être de 50 ans. Ainsi, il résulte des stipulations de ces pièces de marché, que le marché avait été conclu en vue de la démolition du perré existant et de la reconstruction d'un nouveau perré de 450 mètres de longueur et de la création d'une voie de service le surplombant, l'ensemble constituant un ouvrage de génie civil. A cet égard, le fait que la seule chaussée de promenade surplombant l'ouvrage devait être, aux termes de l'article 6 du programme technique du marché de maîtrise d'œuvre, une structure provisoire, stabilisée et protégée des intempéries pour une durée de quelques années, ne retire pas au perré en lui-même sa nature d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil alors qu'il devait avoir, comme il a été dit, une durée de vie de cinquante ans. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à la finalité de l'ouvrage et, d'autre part, à la durée de vie prévisionnelle des installations, le perré Risban doit être regardé comme constitutif d'un ouvrage au sens des principes qui régissent la garantie décennale.   
 11. En second lieu, il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise rendu en septembre 2018, soit trois ans et demi seulement après la levée des dernières réserves en mars 2015, que les désordres constatés sont relatifs à l'instabilité de la plateforme supérieure sous l'effet de la houle, qui a eu pour conséquence tout d'abord plusieurs affaissements de voirie, à l'est de l'ouvrage sur une hauteur d'un mètre et sur une surface de 12 m², puis tout au long du perré au droit de l'enrochement, et enfin à l'extrémité ouest du perré où l'ensemble de la voirie est affaissé et endommagé. Par ailleurs, le revêtement de la voirie était fortement endommagé sur toute la longueur du perré de 450 mètres, l'enduit bitumineux ayant disparu à plusieurs endroits. La sous-couche de grave naturelle traitée, elle-même alors en court de dispersion, était apparente à plusieurs endroits, ainsi que le géotextile isolant la voirie des enrochements, ce dernier élément étant endommagé en deux endroits par des fers à bétons. Aussi, selon l'expert, les désordres portent sur une surface totale de 1 584 m². Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que ces désordres sont apparus après la levée des dernières réserves en mars 2015, il résulte suffisamment de l'instruction que les désordres constatés sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 12. En premier lieu, le diagnostic géotechnique rendu par le CEREMA en septembre 2017 relève des défauts de conceptions importants liés, d'une part, à l'absence de prise en compte de l'effet de la houle sur le perré qui, par ailleurs trop bas, est fréquemment submergé, d'autre part, à l'absence de prise en compte de l'effet " run-up " qui affecte la stabilité de l'ouvrage, et, enfin, à l'insuffisante robustesse du revêtement de la voirie. Dès lors que, en vertu d'un marché en date du 29 mars 2012, la société Arcadis ESG s'était vue confier la maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du perré Risban, comprenant la réalisation des études de diagnostics, de l'avant-projet, des études de projet, de l'assistance pour la passation du contrat de travaux, de la conformité et du suivi d'exécution, de la direction de l'exécution des travaux et de l'assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement, sa responsabilité décennale est engagée. 
 13. En second lieu, par un marché en date du 25 octobre 2013, la région Hauts-de-France a confié au groupement d'entreprise constitué de la société Spie Batignolles Nord, société mandataire, et de la société Ghent Dredging SA le marché d'exécution des travaux de réhabilitation du perré Risban. Il résulte de l'instruction que la société Spie Batignolles Nord a réalisé les ouvrages de génie civil et de voirie et réseaux divers, consistant au battage d'un nouveau rideau de palplanche, à la construction des ouvrages de raccordement du rideau principal à l'ouvrage existant, à la réalisation des travaux d'injection, à la réalisation de la voirie en tête de talus et à la réalisation d'un muret en béton armé. La société Ghent Dredging SA, quant à elle, a réalisé les travaux de dragage et de construction d'un talus en enrochement consistant notamment au dragage d'une souille, à la démolition du perré existant en béton et à la réalisation du nouveau perré en enrochement posé sur une sous-couche en enrochement et un filtre géotextile. La responsabilité de ces entreprises est engagée du fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres dès lors que, professionnelles dans leur secteur d'intervention, elles n'ont formulé aucune réserve avant d'exécuter les travaux ou dans les études préliminaires d'exécution dont elles avaient la charge à l'égard d'un dispositif qui a été très rapidement fragilisé par la houle alors qu'il n'est par ailleurs ni soutenu ni allégué que le maître d'œuvre leur aurait imposé l'utilisation d'un matériau ou d'une technique qui aurait été la cause de ces désordres.  
 14. Lorsque des constructeurs sont, du fait de leurs fautes respectives, à l'origine des mêmes désordres, ils peuvent être condamnés solidairement. La région peut ainsi prétendre à la condamnation solidaire de constructeurs, qui ne sont pas liés entre eux par un contrat stipulant leur solidarité, dès lors qu'ils ils sont à l'origine des mêmes désordres. 
 En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 
 15. En premier lieu, les constructeurs soutiennent que l'origine des dommages provient de l'absence de réalisation d'un ouvrage définitif de couronnement du perré Risban, travaux d'aménagement devant être réalisés par la ville de Calais. Toutefois, outre que la région Hauts-de-France ne pourrait être tenue responsable d'un manquement de la ville de Calais qui n'est pas partie aux marchés litigieux, la conception de la chaussée de promenade provisoire telle qu'elle a été définie dans le programme technique de maîtrise d'œuvre se devait d'être une structure stabilisée et protégée des intempéries d'une durabilité de quelques années. Alors que de premiers désordres de fissuration et d'érosion du cheminement ont été constatés l'année suivant la réception définitive, ce qui a été signalé par la région à la société Arcadis ESG par courrier notifié le 16 août 2016, et que le diagnostic géotechnique a identifié en septembre 2017 des erreurs de conception et de réalisation de l'ouvrage à l'origine de ces désordres, il apparaît que cette chaussée de promenade ne correspondait pas aux stipulations contractuelles. Par ailleurs, il ne résulte pas plus de l'instruction que la région aurait failli à sa mission d'entretien de l'ouvrage. Par suite, les constructeurs ne sont pas fondés à invoquer une faute du maître de l'ouvrage au titre de l'absence d'aménagement définitif ou de défaut d'entretien de la voirie de promenade. 
 16. En second lieu, la société Ghent Dredging SA soutient que la région s'est abstenue de suivre les recommandations du bureau d'études BRL ingénierie qui préconisait, en mai 2010, la conception d'un perré en béton. Toutefois, d'une part, cette même étude comprenait également une proposition de reconstruction du perré par enrochement et, d'autre part, elle était annexée aux documents de la consultation et devait, à ce titre, être prise en compte dans la proposition de construction de l'ouvrage définitif. Il appartenait aux constructeurs d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage, qui ne peut être regardé comme un professionnel averti, sur l'inadaptation du projet, si celle-ci était patente. Par suite, la faute du maître de l'ouvrage ne peut pas non plus être invoquée à ce titre. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la région Hauts-de-France est fondée à rechercher la responsabilité décennale des sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA du fait des désordres ayant affecté le perré Risban. 
 Sur la réparation : 
 18.    Il résulte de ce qui précède que la région Haut-de-France est seulement fondée, en application de la garantie décennale des constructeurs, à demander l'indemnisation des préjudices résultant des désordres causés par les défauts de conception du perré en enrochement qui ont eu pour conséquence la dégradation rapide de l'ouvrage. La région demande à ce titre 3 107 720,92 euros TTC, soit 3 060 806,92 euros TTC correspondant à l'indemnisation des travaux de réparation du perré confiés à l'entreprise Vinci, 44 178 euros TTC correspondant à l'indemnisation de la mission d'assistance à maîtrise d'œuvre confiée aux sociétés Sixens Concrete et Sixens Engineering et 2 736 euros TTC correspondant à l'indemnisation d'une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé confiée à la société Dekra. Il convient de rattacher à ces demandes celle de l'indemnisation des prestations d'expertise géotechnique sollicitée auprès du CEREMA d'un montant de 7 516, 80 euros TTC, qui, commandées par la seule région, ne peuvent être comprises dans les dépens. 
 En ce qui concerne les travaux de réparation du perré Risban confiés à l'entreprise Vinci : 
 19. Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux apportent une plus-value à l'ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché. L'indemnisation à laquelle a droit le maître d'ouvrage est égale à la différence entre, d'une part, le coût de construction de l'ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination et, d'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice. 
 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux confiés par la région à l'entreprise Vinci afin de réparer les désordres affectant le perré Risban ont également compris une opération de réalisation d'un mur en béton anti-submersion " en L ". Si ce mur est présenté dans le cadre du présent litige comme désormais nécessaire pour prémunir l'ouvrage de l'effet " run up " et limiter sa submersion par les eaux marines, il est constant qu'il n'avait pas été commandé par la région dans le cadre des opérations de réhabilitation initiales et ne peut être inclus dans la demande d'indemnisation présentée dans le présent litige. Par suite, les montants demandés par la région Hauts-de-France au titre des études pour la réalisation du mur anti-submersion " en L " et de la dalle en béton armé, de la note de calcul justifiant la stabilité du mur anti-submersion, de l'utilisation d'une pompe à béton auto-portée, du bétonnage BPE gravitaire et de la fourniture d'acier pour béton armé, soit 1 023 132,48 euros TTC, ne peuvent pas être pris en compte au titre de l'indemnisation demandée. 
 21. En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction, que les factures fournies par la région au titre des travaux de réparation confiés à l'entreprise Vinci comprennent des dépenses liées à l'aménagement du perré Risban qui n'étaient pas comprises dans les prestations initialement commandées aux constructeurs et qui représentent par voie de conséquence des plus-values dont la région Hauts-de-France n'est pas fondée à demander l'indemnisation. Ces dépenses concernent la pose d'un garde-corps et de serrureries en inox, la démolition d'un bunker, la reprise de l'accès existant côté sud du talus et le déplacement des arbres confié à l'entreprise Envirotech, pour un montant total de 404 918, 84 euros TTC. 
 22. En troisième lieu si les constructeurs soutiennent que l'utilisation d'un marché à bon de commande par la région Hauts-de-France a eu pour conséquence d'augmenter les coûts des travaux de réparation, ils n'apportent cependant pas la démonstration de ce surcoût éventuel. Enfin, il n'est pas plus démontré que les factures présentées au titre de ce marché passé par la région Hauts-de-France et pour la réparation d'un ouvrage lui appartenant représenteraient des créances détenues sur une autre personne publique que la région. 
 23. En quatrième et dernier lieu, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. Dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas apporté la démonstration que la région Hauts-de-France n'aurait pas été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 24. Il résulte de ce qui précède, et alors que les autres sommes dont la région demande l'indemnisation au titre des travaux de réparation du perré Risban confiés à l'entreprise Vinci  sont suffisamment justifiées, que le montant indemnisable des travaux de réparation confiés à l'entreprise Vinci doit être fixé à la somme de 1 632 755,60 euros TTC. 
 En ce qui concerne les autres demandes d'indemnisation liées aux travaux de réparation :  
 25. Il résulte de l'instruction que les postes de préjudice invoqués par la région des Hauts-de-France à raison des frais occasionnés par des prestations d'expertise géotechnique sollicitée auprès du CEREMA d'un montant de 7 516, 80 euros TTC, d'assistance à maîtrise d'œuvre confiée aux société Sixans Concrete et Sixens Engineering pour un montant de 44 178 euros TTC, ainsi que de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé confiée à la société Dekra d'un montant de 2 736 euros TTC peuvent être rattachés avec un degré suffisant de certitude aux travaux de réparation. Par suite, la région Hauts-de-France est fondée à en demander l'indemnisation. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA doivent être condamnées solidairement à verser à la région Hauts-de-France la somme de 1 687 186, 40 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation du perré Risban. 
 Sur les intérêts : 
 27. Aux termes de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. () ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 28. Il résulte de ce qui précède que la région Hauts-de-France a droit au paiement des intérêts à taux légal à valoir sur la somme précitée à compter du 20 juillet 2020, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 
 Sur les appels en garanties : 
 29. En premier lieu, la région Hauts-de-France étant le maître d'ouvrage de l'ouvrage, la société Arcadis ne peut valablement l'appeler en garantie des condamnations prononcées contre elle. 
 30. En second lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise géotechnique que le titulaire du marché de maitrise d'œuvre a commis des erreurs majeures de conception en ne prenant pas suffisamment en compte la vulnérabilité de l'ouvrage à la submersion par les eaux marines et en prenant insuffisamment en compte l'effet " run up ", ce qui est la principale cause de l'instabilité de l'ouvrage et de sa dégradation rapide. Il résulte également de l'instruction que les entreprises Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA, qui ont réalisé leurs propres calculs, n'ont à aucun moment émis la moindre observation sur le projet transmis par le maître d'œuvre. Il apparaît ainsi que la société Ghent Dredging SA, professionnelle du secteur, ne peut être exonérée de toute responsabilité concernant la déstabilisation de la voie d'accès liée à l'action combinée de l'effet " run up " et de l'effet direct de la houle en cas de submersion, mais également du fait du défaut de serrage naturel des blocs d'enrochement et du choix des matériaux de remblai qui a mis en tension et endommagé la partie supérieure de l'ouvrage. La société Spie Batignolles Nord, également, ne saurait être exonérée de toute responsabilité concernant la dégradation rapide de l'aménagement du haut du talus et du revêtement de la voie de circulation alors que celle-ci devait avoir une durabilité de quelques années selon les termes même du marché. 
 31. Dans ces conditions, il sera fait un juste partage des responsabilités en les évaluant à 70 % pour la société Arcadis ESG, à 20 % pour la société Ghent Dredging SA et à 10% pour la société Spie Batignolles Nord. 
 32. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Arcadis ESG doit être garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20 % par la société Ghent Dredging SA et à hauteur de 10 % par la société Spie Batignolles Nord. 
 33. Il résulte également de ce qui a été dit précédemment que la société Ghent Dredging SA doit être garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 % par la société Arcadis ESG et à hauteur 10 % par la société Spie Batignolles Nord. 
 34. Il résulte enfin de ce qui a été dit précédemment que la société Spie Batignolles Nord doit être garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 % par la société Arcadis ESG et à hauteur de 20 % par la société Ghent Dredging SA. 
 Sur les dépens : 
 35. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ".  
 36. Les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 268, 74 euros par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 13 décembre 2018. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge des sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA, à hauteur de leur part respective de responsabilité fixée au point 31.  
 Sur les frais d'instance :  
 37. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de chacune des sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA, parties perdantes à l'instance, le versement à la région Hauts-de-France de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Hauts-de-France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que les sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 39. Il n'y a, enfin, pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Arcadis ESG et Spie Batignolles Nord, parties perdantes à l'instance, à l'égard des personnes morales autres que la région Hauts-de-France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA sont condamnées solidairement à verser à la région Hauts-de-France une somme de 1 687 186, 40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020. 
 Article 2 : La société Arcadis ESG est condamnée à garantir les sociétés Ghent Dredging SA et Spie Batignolles Nord à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 3 La société Ghent Dredging SA est condamnée à garantir la société Arcadis ESG et la société Spie Batignolles Nord à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 4 : La société Spie Batignolles Nord est condamnée à garantir la société Arcadis ESG et la société Ghent Dredging SA à hauteur de 10% des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 268, 74 euros sont mis à la charge définitive des sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA et réparti à hauteur de 70 % pour la société Arcadis ESG, 20 % pour la société Ghent Dredging et 10 % pour la société Spie Batignolles Nord. 
 Article 6 : La société Arcadis ESG versera à la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La société Ghent Dredging SA versera à la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : La société Spie Batignolles Nord versera à la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 10 :      Le présent jugement sera notifié aux sociétés Arcadis ESG, Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA et à la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRELe rapporteur, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B   
 La République mande et ordonne au préfet de la Région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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