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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
nautiques et subaquatiques ; - le maire a commis des erreurs de faits en fondant l'arrêté d'interdiction des activités nautiques sur l'absence d'aménagement et de surveillance de l'étang et sur la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de son article L. 2213-23 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de son article L. 2213-23 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En l’espèce, la circonstance que, comme l’y autorise l’article 2 du décret du 3 septembre 1998 cité ci-dessus, le comité s’est réuni en formation restreinte, dite « commission activités nautiques », le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de gardiennage de bateaux nécessite la proximité immédiate de l'eau et peut être qualifié d'" installation technique destinée aux activités nautiques " et d' " équipement portuaire " au sens du règlement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué a pour effet d'interdire de manière générale et absolue toute activité nautique non motorisée au sein de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il ne saurait davantage être reproché à la métropole Nice Côte d'Azur d'avoir lancé la procédure pour l'attribution du sous-contrat de concession pour l'exploitation d'activités nautiques dans le cadre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00732_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
M B et la SARL Alti-Cimes ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sewen a interdit les activités nautiques et aquatiques
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 28 juin 2022 est entachée d’un défaut de motivation ; - en prenant en compte le chiffres d’affaires de l’année précédente, qui procédait seulement de son activité nautique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de plage et des activités nautiques en lien avec son activité hôtelière.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
gymnase Guynemer le dimanche 15 août dès lors que ce gymnase n’avait pas été réservé ; - il n’a pas organisé d’évènement festif mais un rassemblement à destination des jeunes dans le cadre de ses activités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté du 20 juin 2014, modifié en 2017, du préfet maritime de l'Atlantique interdisant l'accès des navires et engins nautiques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, si la commune appelante soutient que des activités nautiques sont fréquemment pratiquées sur le plan d'eau du Cohé où se trouvent une école de voile, une école de gommiers et un centre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime en vue de l'exploitation économique d'activités
Source officiellePage 1 sur 9