D’une part, il résulte des dispositions citées au point 3 que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral, il lui appartient, sous le contrôle du juge de

son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la

son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la

administrateur provisoire et de l'imminence de leur dépôt de bilan ; - son comportement ne peut être regardé comme ayant été de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité et son préjudice ne trouve

contrôle ni sur la définition des catégories professionnelles ni sur les critères d'ordre ; - l'administration a commis des erreurs de fait et de droit dans son contrôle du respect des obligations relatives

n'a pas effectué ce contrôle de proportionnalité ; - l'administration n'a pas procédé à un contrôle de l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité, de prévention des risques et de protection

n'a pas effectué ce contrôle de proportionnalité ; - l'administration n'a pas procédé à un contrôle de l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité, de prévention des risques et de protection

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur

administrateur judiciaire.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur

-4 du code du travail et fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

en qualité d'administrateur judiciaire.

du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'employeur, l'administrateur

-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information

laquelle le tribunal de commerce de Montpellier a placé son entreprise en liquidation judiciaire et désigné un liquidateur judiciaire.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur

Elle soutient que : - le représentant légal de la société n'était pas présent lors de la première intervention de contrôle de l'administration fiscale, la SARL ayant ainsi été privée d'un débat oral