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11 résultats pour « admission d'une créance au passif d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06005_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n°85-98 du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en vigueur : " La déclaration des créances

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B, assisté d'un expert-comptable, pouvaient donc, sans priver la société de débat oral et contradictoire, ne pas associer l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

indemnitaire de SNCF Réseau à la somme de 463 740,63 euros ; - le compte à faire et la liquidation de la créance indemnitaire ne pouvait excéder les sommes déclarées par SNCF Réseau au passif desdites

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

douteuse qu'elle a constituée au titre de l'exercice clos en 2014, le seul fait que la société débitrice " Sweat and Co " ait été placée en procédure de liquidation judiciaire ne pouvant suffire à cet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

détenue sur cette entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre, le tribunal de grande instance de Quimper qui a prononcé par un jugement du 29 juin 2015 la liquidation judiciaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés a relevé que la Selarl a accusé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, à la suite de la mise en cause de son fondateur pour escroquerie en bande organisée, ayant conduit à sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A la suite du placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Safe Automotive, par des jugements du tribunal de grande instance de Metz des 5 janvier 2011 et 29 juin 2011

Source officielle

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