CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n°85-98 du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en vigueur : " La déclaration des créances
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
B, assisté d'un expert-comptable, pouvaient donc, sans priver la société de débat oral et contradictoire, ne pas associer l'administrateur judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
indemnitaire de SNCF Réseau à la somme de 463 740,63 euros ; - le compte à faire et la liquidation de la créance indemnitaire ne pouvait excéder les sommes déclarées par SNCF Réseau au passif desdites
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
douteuse qu'elle a constituée au titre de l'exercice clos en 2014, le seul fait que la société débitrice " Sweat and Co " ait été placée en procédure de liquidation judiciaire ne pouvant suffire à cet
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
détenue sur cette entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
En outre, le tribunal de grande instance de Quimper qui a prononcé par un jugement du 29 juin 2015 la liquidation judiciaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés a relevé que la Selarl a accusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
, à la suite de la mise en cause de son fondateur pour escroquerie en bande organisée, ayant conduit à sa liquidation judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
A la suite du placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Safe Automotive, par des jugements du tribunal de grande instance de Metz des 5 janvier 2011 et 29 juin 2011
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