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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02990_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La réclamation de Mme B, formée le 20 mai 2014, a été rejetée par décision du 17 décembre 2018, adressée à la dernière adresse connue du service au 17 C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03031_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dernière adresse connue de l’administration, qui est celle de son père, qu’il ne démontre pas que le pli n’a pas été présenté à sa nouvelle adresse, qu’il n’a pas déclaré résider à cette nouvelle adresse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, si, à la date du 8 janvier 2018 d'envoi de la proposition de rectification du 7 décembre 2017 relative à l'année 2014, la dernière adresse connue de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tenue d’accomplir les formalités imposées par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la société bénéficiaire des permis de construire n’était plus domiciliée à la seule adresse
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il se réfère aux décomptes notifiés à Mme C A le centre expert des ressources humaines, le 17 juin 2015, A lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de Mme C A l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01286_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été adressé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile les deux rives de Sainte-Menehould, dernière adresse connue de l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la société Sociedad de intervention temporal SL, venant aux droits de la SARL Teknibat, a été destinataire par pli recommandé notifié à la dernière adresse connue du service
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02686_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La requête du préfet de police a été communiquée à la dernière adresse connue de M. A, qui n'a pas produit en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00255_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français lui a été notifié par un pli recommandé présenté le 17 juin 2023 au domicile conjugal de l'intéressé à Hénin-Beaumont, seule adresse
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la dernière adresse connue de l'administration, ce qui l'a privée d'une garantie ; en outre elle n'avait aucune obligation légale de déclarer son changement d'adresse auprès de la préfecture du Tarn
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01456_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A soutient qu'il aurait fait connaître sa nouvelle adresse avant que les services de la préfecture ne lui aient notifié l'arrêté attaqué à l'adresse qu'il avait fournie lors du dépôt de sa demande de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02261_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La requête du préfet de police a été communiquée à la dernière adresse connue de M. A, qui n'a pas produit en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En l'espèce, l'huissier de justice, qui s'est rendu le vendredi 28 décembre 2018 à la dernière adresse connue de M. ou Mme A, soit au 7 chemin du Souvenir, à Marseille (13007), et n'a pu procéder à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inconnu à l’adresse ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00202_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 3 octobre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02917_20240229
29 février 2024
29 février 2024
cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 novembre 2023, qui lui a été notifiée le 22 décembre 2023 à sa dernière adresse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01541_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024, qui lui a été notifiée le 7 mars 2024 à sa dernière adresse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, la notification d'une décision prise sur demande d'un administré doit en principe être regardé comme régulière lorsque le pli de notification a été expédié à la dernière adresse connue des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse connue du service, et que ce pli comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00639_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B, avec la mention des voies et délais de recours, dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4 du code de justice administrative, par voie postale le 20 juin 2023, à la dernière adresse
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