X..., l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse connue de M. X... où il a rencontré une personne lui ayant déclaré que M.

Il résulte de ce texte que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. 5.

du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que la mère du destinataire, rencontrée à la dernière adresse

pièces du dossier que l'assignation a été délivrée dans les formes prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour la délivrance des actes dans les États membres à la dernière adresse

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de réassigner Madame [H] [U] à la dernière adresse connue de celle-ci, soit l'adresse figurant dans le constat d'accord du 14 avril 2025.

[M] a été convoqué à la dernière adresse connue du tribunal, à [Localité 1], son changement d'adresse pouvant être légitimement ignoré puisqu'il avait comparu le 22 mars 2011 sur convocation à son ancienne

S... n'établissant pas avoir informé la caisse d'un changement de domicile avant l'édition des mises en demeure, il ne peut être reproché à la caisse de les lui avoir adressées à la seule adresse connue

Etats-Unis, pour notamment lui avoir expédié ses relevés bancaires jusqu'au 31 décembre 2014, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réassignation de Mme [O] à sa dernière adresse

de sa saisine, par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse connue de l'administration, et non à n'importe laquelle des adresses auxquelles ce contribuable peut résider et se voir adresser du

X... n'avait plus son domicile ni sa résidence à la dernière adresse connue, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres et qu'ayant interrogé les voisins, il n'avait pu obtenir aucune indication

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

qui figurait sur les jugements de redressement et de liquidation judiciaires de la société était encore la sienne au jour de la citation ou qu'elle aurait pu être retrouvée à partir de cette adresse et

[J] [Z] né le 1er janvier 1988 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine Dernière adresse connue : Chez Mme [N] [H] [E], [Adresse 1], [Localité 2] Non Comparant Représenté par Maître

SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR: Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [L] [G] n’a pas comparu.

Régulièrement convoquée le 6 mars 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, l'association MAESTRA n’a pas comparu.

Monsieur [O] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant

: Monsieur [W] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier de justice a tenté de signifier le jugement à la dernière adresse

acte, qui a été délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, a donné lieu le même jour à l'envoi d'une lettre recommandée et d'une lettre simple à la dernière adresse