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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période de l'année 2019. / II. - La perte de chiffre d'affaires des activités éligibles
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
au moins à la somme de 10 734,20 euros et que, d’autre part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de janvier 2021 s’élevait à 1 559 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
B... est fondé à demander la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2014 résultant de l’exonération du chiffre d’affaires réalisé à hauteur de 27 461,10 euros,
9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
subie par cette personne morale ; le montant de la perte tel que prévu par le décret relatif au fonds de solidarité Covid-19 s'obtient en soustrayant du chiffre d'affaires réalisé par la personne morale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
de l’année 2019 avec celui de l’année 2021, les chiffres d’affaires réalisés en 2019 par les sociétés absorbées.
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
Après avoir constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M.
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
réalisé par cette société pour le calcul du chiffre d’affaires de référence 2019 qui reflète la réalité économique de l’entreprise ; sa situation étant proche d’une reprise d’activité, l’administration
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise
DCA_24PA00901_20251017
La perte de chiffre d’affaires, dont peut se prévaloir une entreprise à l’appui de sa demande d’aide du fonds de solidarité, doit être calculée en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
La circonstance que le chiffre d'affaires réalisé auprès de chaque client a été déterminé en tenant compte de la période correspondant à l'année civile, distincte de l'exercice de la SAS Guillet courant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
de référence, de retenir celui réalisé en décembre 2019 et pas uniquement le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de sa création et le 28 février 2020 ; - cette interprétation des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
réalisé par la société MTE au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et, d'autre part, que le résultat d'exploitation était structurellement déficitaire dès lors que le chiffre d'affaires réalisé avec
Juge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
En outre, s’il résulte de l’instruction que le chiffre d’affaires réalisé par la société requérante a subi une baisse de 23,49 % sur la période d’août à septembre 2021 par rapport à la moyenne de celui
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
de paiement des impositions contestées et de le dispenser de constituer une garantie à cet effet, et en troisième et dernier lieu, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la part de chiffre d'affaires
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / () ". 5.
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
lors que l'avenant conclu le 28 novembre 2016 ne concerne que l'indication RCH, le calcul des remises conventionnelles au titre de l'année 2017 doit être basé exclusivement sur le chiffre d'affaires réalisé
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