Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... en méconnaissance des principes régissant le droit civil et le droit des sociétés, et notamment le principe de l’affectio societatis ; - l’administration a multiplié des procédures dilatoires, irrégulières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
répond pas aux moyens invoqués devant lui aux fins de contester la requalification de société de fait ; - concernant l'établissement du bénéfice, le tribunal n'a apporté aucune réponse concernant l'affectio
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 7 mai 2021 statuant sur les intérêts civils, qui ont considéré qu'il n'existait pas de société créée de fait entre eux, faute pour la condition tenant à l'affectio
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette règle a été mise en place afin de ne pas avoir à démanteler l’ensemble des lots affectés à la structure, à la suite du départ à la retraite d’un attributaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'accord transactionnel conclu le 17 novembre 2020 a été remis en cause par le préfet et que son indemnisation partielle n'a pas éteint son recours dans son intégralité ; - l'accord transactionnel est affecté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une procédure judiciaire d'usucapion pour faire valoir ses droits sur l'immeuble en litige ; - l'immeuble est en bon état général ; - la commune n'a pas recherché les héritiers des derniers sociétaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, si l'attestation de la société CIR du 23 février 2023 mentionne que " les travaux réalisés sur les parties communes spéciales des bâtiments, autres que celui du bâtiment C, ont été exclusivement affectés
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant des décisions relatives à son changement d'affectation : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dans ces conditions, l'ensemble des surfaces de l'établissement concerné, qu'elles soient bâties ou non, doivent être regardées comme affectées au retrait des marchandises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., adjoint technique territorial principal de 1ere classe, a été recruté en 2004 par la métropole de Lyon pour exercer les fonctions de conducteur poids lourds et affecté à l’unité de nettoiement mécanisée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
et R. 571-73, 1, 3° du code de l'environnement ; - le CIQ de la Duranne n'a pas sa place au sein de la commission de l'environnement dès lors que les habitants de la Duranne ne sont quasiment pas affectés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
modification de zonage d’UB2 en UT1 ne bénéficie d’aucune protection spécifique et se trouve classé en zone urbaine, entouré de parcelles bâties comportant des immeubles collectifs et des bâtiments affectés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le troisième critère relatif à la responsabilité sociale de l'entreprise se décomposait lui-même en deux sous-critères sur la " vision environnementale de la concession " et la " vision sociétale de la
Source officiellePage 1 sur 2