cassation

l'immeuble qui assurait leur logement et celui de l'enfant commun, il est suffisamment établi qu'elle est à l'origine de la construction au même titre que son concubin, circonstance caractérisant l'affectio

[E] serait contraire à l'intérêt social de la SARL Transport [E] et à sa pérennité ; qu'il n'y aurait pas d'affectio societatis, contrairement à ce que soutient M.

societatis Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société AFFECTIO SOCIETATIS de toutes ses demandes à l'encontre de Madame X... ; Aux motifs que, « la mission de la société

Rachid X... en dissolution de la société, retenant, entre autres motifs, que la preuve de la disparition de l'affectio societatis n'avait pas été rapportée ; que par acte du 7 septembre 2000, M.

X...faisait valoir que la convention de cession n'avait pu se former faute d'affectio societatis de la part de Mme Y...et de M.

SOCIETATIS, MAIS QU'EN REALITE LES ASSOCIES DE L'ASSOCIATION DE BENTEJAC ET DE DUBOURDIEU, LAQUELLE ETAIT UNE SOCIETE DE FAIT, AVAIENT NECESSAIREMENT L'AFFECTIO SOCIETATIS, QUE MEME DANS UNE SOCIETE EN

Y... au capital, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas ainsi recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si, eu égard à la fraude non discutée sur l'affectio societatis qui viciait

EXIGEANT LA REUNION DE TROIS ELEMENTS DISTINCTS, DEUX ELEMENTS MATERIELS, A SAVOIR LA FOURNITURE D'APPORTS ET LA RECHERCHE DE BENEFICES A PARTAGER ENTRE LES PARTIES, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL, A SAVOIR L'AFFECTIO

X..., invoquant le défaut d'affectio societatis et l'absence de cause, a demandé l'annulation du GFA et de la promesse de cession de parts ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait

JOSEPH ET LUI, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS NE PEUT S'APPRECIER

societatis, l'arrêt attaqué relève que, s'agissant d'une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d'une affectio societatis fait courir la prescription

societatis ; que si on identifie l'affectio societatis à la volonté de collaborer, on doit relever que la mise en commun des biens apportés par les associés traduit la volonté d'union de ceux-ci et, qu'au

que si la mésentente entre associés ne peut justifier la dissolution que s'il y a paralysie du fonctionnement de la société ou dysfonctionnement grave de la société, en revanche, la disparition de l'affectio

SOCIETATIS, EXISTENCE D'APPORTS ET PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, SANS INDIQUER SUR QUOI ELLE SE FONDAIT POUR DECIDER QUE LES CONDITIONS D'AFFECTIO SOCIETATIS ET DE PARTAGE DES BENEFICES ETAIENT

société en participation entre la société Paix Vendôme et lui-même, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1832 et suivants du Code civil que le contrat de société suppose l'existence d'une affectio

expert au rang des associés ou d'un manque d'affectio societatis, tout en relevant que Mme [H] a effectivement servi de prête-nom en acceptant de figurer dans les statuts d'une société dont elle ne s'est

[G] fonde sa demande sur la disparition de l'affectio societatis. L'affectio societatis est la volonté de s'associer, de collaborer et de partager les bénéfices ou les pertes de l'activité commune.