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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
Doit être regardé comme un accident un évènement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l’origine de lésions ou d’affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Doit être regardé comme un accident un événement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent
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