à l'IRCANTEC, mais devaient tenir compte du manque à gagner résultant de l'absence d'affiliation à tout régime de retraite complémentaire ; - l'Etat a commis une première faute en s'abstenant de l'informer

A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.

Aux termes de l’article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites

de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite

en réparation du préjudice résultant de la faute à ne pas l'avoir affilié à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire

En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.

générale et complémentaire auprès de la caisse de retraite de la sécurité sociale et de l'Ircantec et de procéder au versement des cotisations de retraites afférentes à son activité pour la période du

C a demandé à l'administration, le 14 septembre 2012, la régularisation de sa situation en raison de l'absence d'affiliation à la caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'institution

dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Il fait valoir que : - le centre hospitalier a méconnu les règles d’affiliation précisées par l’article 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 dès lors qu’il n’a pas été affilié à la CARSAT entre

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en omettant de procéder à son affiliation auprès des organismes de retraite générale et complémentaire pendant les périodes durant lesquelles il a exercé

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire auquel était affiliée Mme A.

Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

A a été titularisé à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle en vertu des articles 2 et 52 du statut, il aurait dû être affilié au régime de retraite complémentaire en litige.