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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 27 200 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives au temps de travail maximum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 54 600 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives au temps de travail maximum
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... ne justifiait pas des charges auxquelles son foyer a dû faire face, ne contestait pas avoir retrouvé un emploi dès le 18 janvier 2022 au sein du centre hospitalier d’Agen et s’être installé au sein
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C, et de Me Guerrier, représentant la commune d'Agde. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Agen : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si, par un jugement du 8 février 2023, le tribunal correctionnel d’Agen a relaxé M. B... pour les faits d’exécution de travail dissimulé concernant M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société Mobi-France, attributaire d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum pour l'exploitation de services publics de transports scolaires d'élèves et étudiants en situation de handicap
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
existé ; - elle s'est retrouvée seule à son poste et n'a pu faire valoir ses compétences ; - l'insuffisance professionnelle n'est pas justifiée ; - elle n'a commis aucune faute et a toujours agi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
lors que le directeur général des services était incompétent pour convoquer les membres du comité syndical ; en effet, l'arrêté de délégation est trop général, et le directeur général des services a agi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'autre part, en revanche, les dispositions de l'article 95 de la loi du 5 septembre 2018, qui ont modifié l'article L. 8115-3 en rehaussant le montant maximal de l'amende encourue de 2 000 à 4 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... ne lui a remis le 4 mai 2018 que 13 ages réliminaires, ainsi qu’un lan et 25 ages d’un cha itre, et qu’en dé it de demandes réitérées sur l’avancement des travaux, dont la matérialité est établie
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté du 9 juillet 2018, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " Le Cubanos " situé au Cap d'Agde, à Agde (Hérault), pour une durée de trois mois, soit du 16
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
elle est titulaire ; - elle a le droit au paiement des montants facturés à l'Etat, par référence aux tarifs d'enlèvement prévus par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, si les nouvelles dispositions de l’article L.8253-1 du code du travail prévoient, d’une part, le maintien du montant maximal de l’amende administrative à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’aide versée à la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude, en application de l’article L. 421-14 du code de l’environnement, la fédération nationale des chasseurs a, non pas agi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des bateaux au point kilométrique PK 231 et il n'a pas dépassé la durée de trente jours de stationnement correspondant à la règle tacite selon laquelle les bateaux stationnant au cours d'une durée maximale
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ses conclusions subsidiaires relatives aux congés payés avant de se prononcer sur ses conclusions principales ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce qu'il avait agi
Source officiellePage 1 sur 5