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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ainsi, après avoir qualifié d’agent d’affaires l’activité exercée par Mme C..., conduisant à imposer les revenus générés par son activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, qui n'était lié par aucun rapport de subordination avec la société Herb's International Service, doit être regardé comme ayant exercé une activité commerciale d'agent d'affaires en qualité d'intermédiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
constituent des actes de gestion du patrimoine d'autrui, qui revêtent, alors même qu'elles n'ont pas donné lieu à la mise en œuvre de moyens matériels et humains particuliers, le caractère d'une activité d'agent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes également de l'article L. 110-1 6° du code de commerce " La loi répute actes de commerce toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires ". 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou bureaux d'affaires. 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B assurait directement ces prestations à partir d'une installation fixe d'affaires située dans les locaux de cette dernière société en France, par une proposition de rectification du 30 novembre 2010.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - dans un autre jugement concernant un autre agent pour une affaire similaire, le tribunal a jugé que le directeur adjoint en charge des ressources humaines était compétent en vertu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le 20 juillet 2021, les agents de l'unité affaires nautiques et contrôles de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont procédé à un contrôle croisé des données sur le navire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le troisième document préconise d'installer un bloque-porte et que le quatrième, dans sa version du 19 mars 2013, affirme que " le cale-porte est cassé " et que l'accident s'est produit lorsque l'agent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A a été recruté en 1999 par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en qualité d'agent de droit public afin d'exercer les fonctions de conseiller à l'emploi.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, gérant de la société Agence du Sud Immobilier, une interdiction temporaire avec sursis d'exercer son activité d'agent immobilier pour une durée de six mois ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 000
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents. / (…) / Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
seulement déterminé pour chaque agent, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par arrêté conjoint, compte tenu du nombre d'établissements d'enseignement regroupés au sein de l'agence comptable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qui étaient fonctionnaires l'année n-1, en excluant ainsi les agents qui avaient avant leur stage un statut d'agent contractuel, une telle différence de traitement n'étant pas justifiée ; il s'agit d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 66 497,78 euros, augmentée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 93 800 euros, augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, qui exerçait, sous l'enseigne Vélocambrils, une activité d'apporteur d'affaires pour le compte d'agences de voyages espagnoles organisant des séjours cyclistes en Catalogne, a fait l'objet, en 2012,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 22 500 euros, augmentée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02182_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires
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