attaqué (Versailles, 2 mai 1996), que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y..., lesquels ne disposaient pas de la totalité du prix ; qu'ils ont emprunté 100 000 francs, selon eux à l'agent

créances, puis a demandé son inscription au registre du commerce pour les activités de gestion immobilière, administration de biens, syndic de copropriété, mandataire devant les tribunaux de commerce, agent

rembourser le Crédit Immobilier qui a entamé une procédure de saisie immobilière ; nous avons reçu la visite d'un agent d'affaires, l'agence Galera, qui nous a proposé de nous trouver une propriété plus

au fond ; Considérant, d'une part, que l'article 1467 du code général des impôts dispose, en son 2°, que dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires

. - Notion d'agent d'affaires - Comptable salarié exerçant également une activité d'agent d'affaires.

qui ont confié au mandant la commercialisation de leurs programmes » ; qu'en affirmant qu'en dépit des termes de cette clause des contrats d'agent d'affaires interdisant à la société Izimmo de contacter

N'EUT PAS MANDAT POUR SIGNER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE TELLE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR

orthopédiques, a , le 14 mars 2007, conclu avec la société Biomet France, aux droits de laquelle est venue la société Zimmer Biomet France (la société Biomet), filiale d'un groupe américain, un contrat d'agent

-Agent d'affaires - [1] Période d'imposition : 1er août 1964 au 30 novembre 1968.

motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que les époux B..., condamnés par une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 1992 à payer à leur agent

. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.

. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.

A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DE LA BARRE-DES-MONTS VENDEE , EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969; QU'APRES AVOIR ETE IMPOSE PRIMITIVEMENT

. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.

TRANSMISSION, ASSISTAIT A LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PRET ET PERCEVAIT DIRECTEMENT DES EMPRUNTEURS SA REMUNERATION ; QUE LES ACTES D'ENTREMISE AINSI ACCOMPLIS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CEUX D'UN AGENT

. - Agent d'affaires.

. - Agent d'affaires.

. - Agent d'affaires.