Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610735
- Date
- 22 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Agent d'affaires - [1] Période d'imposition : 1er août 1964 au 30 novembre 1968. [2] Agent d'affaires qui prétend exercer également une activité non commerciale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610735
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel